Bien que la décision de refuser la décharge doive manifestement être prise par une majorité plus importante que pour l’octroi de la décharge (étant donné ses conséquences politiques), elle soulève des difficultés juridiques et pratiques.
Whilst a decision to refuse discharge should really be subject to a bigger majority than granting (given the political consequences) it creates a number of practical and legal difficulties.
