Traduction de «décembre entre tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997
Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997

tous les ingrédients habituels d'un conflit entre X et les syndicats sont réunis
all the usual accoutrements of a montedison dispute with unions are there

alliance naturelle entre tous les modes de transport écologiques
ecomobility | environmentally friendly means of transport | environmentally friendly modes of transport | walking, cycling and public transport

Groupe : navigation aérienne (tous les employés) convention entre le Conseil du Trésor et l'Association du groupe de la navigation aérienne
Group: Aircraft Operations (All Employees) Agreement Between the Treasury Board and Aircraft Operations Group Association

Groupe : navigation aérienne (tous les employé-e-s) : conventions particulières de groupes entre le Conseil du Trésor et l'Association du groupe de la navigation aérienne
Group: Aircraft Operations (All Employees) : Group specific Agreements Between the Treasury Board and the Aircraft Operation Group Association

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 16 December 1991 between the Swiss Confederation and the Republic of Finland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Pour le 31 décembre 2018, tous les GRT de chaque région pour le calcul de la capacité poursuivent autant que possible l'harmonisation, entre les régions, des méthodologies pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie qui sont appliquées dans leur région respective.
7. By 31 December 2018, all TSOs of each capacity calculation region shall further harmonise as far as possible between the regions the redispatching and countertrading cost sharing methodologies applied within their respective capacity calculation region.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 53 495 894 dollars des États-Unis ou 1 000 866 tonnes, le montant inférieur étant retenu, entre la date d'adoption de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et le 31 décembre 2016, ni aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 400 870 018 dollars des États-Unis ou 7 500 000 tonnes par an, le montant inférieur étant retenu, à compter du 1er janvier 2017, à condition que les achats:
3. Paragraph 1 shall not apply with respect to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 53 495 894 US dollars or 1 000 866 metric tons, whichever is lower, between the date of adoption of UNSCR 2321 (2016) and 31 December 2016, and to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 400 870 018 US dollars or 7 500 000 metric tons per year, whichever is lower, beginning on 1 January 2017, provided that the procurements:

En décembre 2015, la Commission a fait parvenir des lettres de mise en demeure à la Grèce et à l'Italie, dans lesquelles elle soulevait la question du non-respect par ces États membres de leurs obligations au titre du règlement Eurodac, ceux-ci ayant omis de relever les empreintes digitales de tous les ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement dans l'UE par leurs frontières extérieures et de les transmettre à la base de données Eurodac.
In December 2015, the Commission sent letters of formal notice to Greece and Italy raising concerns that these Member States were failing to fulfil their obligations under the Eurodac Regulation by not taking and transmitting to the Eurodac database the fingerprints of all third-country nationals who had entered the EU irregularly at their external borders.

3. Les États membres font en sorte que, au plus tard le 31 décembre 2015, tous les échanges d'information entre les bénéficiaires et l'autorité de gestion, l'autorité de certification, l'autorité d'audit et les organismes intermédiaires puissent être effectués au moyen de systèmes d'échange électronique de données.
3. Member States shall ensure that no later than 31 December 2015, all exchanges of information between beneficiaries and a managing authority, a certifying authority, an audit authority and intermediate bodies can be carried out by means of electronic data exchange systems.

En outre, afin de veiller à ce que la Commission obtienne tous les renseignements concernant la mise en œuvre du régime transitoire des droits de plantation entre le 1er août 2014 et le 31 décembre 2015 et soit informée de l'inventaire des droits de plantation le 31 décembre 2015 à des fins de contrôle de l'article 68 du règlement (UE) no 1308/2013, il est également nécessaire de modifier les dates de référence et de fixer la date limite pour certaines obligations de communication.
Furthermore, in order to ensure that the Commission receives all the information concerning the implementation of the transitional planting rights regime between 1 August 2014 and 31 December 2015 and is informed of the inventory of planting rights on 31 December 2015 for the controllability of Article 68 of Regulation (EU) No 1308/2013, it is also necessary to amend the reference dates and set the final date for certain communication obligations.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs et leur association connue, de même que tous les producteurs de l’Union et les importateurs indépendants, ont été invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and if so, to select samples, all exporting producers and their known association, all Union producers and unrelated importers were asked to make themselves known to the Commission and to provide, as specified in the Notice of initiation, basic information on their activities related to the product concerned during the period from 1 January 2011 to 31 December 2011.

NOTANT que la déclaration politique et le plan d'action communs Canada-Union européenne adoptés le 17 décembre 1996 prévoient que, afin de renouveler leurs liens fondés sur des cultures et des valeurs partagées, les parties encourageront les contacts entre leurs citoyens à tous les niveaux, particulièrement au sein de la jeunesse, et que le plan d'action commun joint à la déclaration encourage les parties à renforcer encore leur coopération au travers de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en1996;
NOTING that the Canada-EU Joint Political Declaration and Action Plan adopted on 17 December 1996 states that in order to renew their ties based on shared cultures and values, the Parties will encourage contacts between their citizens at every level, especially among their youth; and that the Joint Action Plan attached to the Declaration encourages the Parties to further strengthen their cooperation through the Agreement between the European Community and the Government of Canada Establishing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in 1996;