Traduction de «décembre 2017 fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Protocole amendant l'Article 45 de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944
Protocol amending Article 45 of the Convention of International Civil Aviation done at Chicago on December 7, 1944

Échange de notes constituant un accord remplaçant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour l'entraînement au Canada d'unités des forces armées des Pays-Bas, fait à la Haye les 4 et 5 décembre 1986
Exchange of notes constituting an agreement replacing the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands for the training of Netherlands Armed Forces in Canada, done in the Hague on December 4 and 5, 1986

Échange de notes modifiant l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique, fait à Mexico le 21 décembre 1961
Exchange of notes amending the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States, done at Mexico December 21, 1961

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le deuxième rapport conjoint de mise en œuvre relatif à l'association en ce qui concerne l'Ukraine, publié en prélude au Conseil d'association UE-Ukraine prévu le 8 décembre 2017, fait le bilan de l'engagement du pays au titre de l'accord d'association depuis la dernière réunion du Conseil d'association qui s'est tenue en décembre 2016.
This 2nd Joint Association Implementation Report on Ukraine, which has been published ahead of the EU-Ukraine Association Council on 8 December 2017, sets out the state of play of Ukraine's commitment under the Association Agreement since the last meeting of the Association Council in December 2016.

Libéralisation du régime des visas: la Commission fait rapport sur la mise en œuvre des critères de référence par les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental // Bruxelles, le 20 décembre 2017
Visa liberalisation: Commission reports on implementation of benchmarks for Western Balkans and Eastern Partnership countries // Brussels, 20 December 2017

Toutefois, il continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2017 pour les États membres qui ont fait usage de l'option prévue à son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa.
However, it shall continue to apply until 31 December 2017 in respect of Member States which have exercised the option laid down in the second subparagraph of Article 4(1) of that Regulation.

Nouvelle publication d'Eurostat - Faits et chiffres sur la mondialisation de l'économie - Caractéristiques du commerce et des investissements de l'UE // Bruxelles, le 12 décembre 2017
A new Eurostat publication - Facts and figures about economic globalisation - Patterns in EU trade and investment // Brussels, 12 December 2017

Le Royaume-Uni a fait part de son intention de mettre aux enchères une capacité totale de 53,3 GW pour la première année de livraison, à savoir 2018-2019, dont 50,8 GW devront être mis aux enchères en décembre 2014 et le solde, un an avant la livraison, soit en 2017.
The UK has announced its intention to auction a total of 53.3 GW of capacity for the first delivery year in 2018/19, of which 50.8 GW is to be auctioned in December 2014. The balance will be auctioned one year ahead of delivery in 2017.

Compte tenu de ce qui précède, ainsi que du fait que la production de ces distilleries est locale et très limitée, il convient qu'elles puissent continuer à bénéficier des aides octroyées par le monopole pour une ultime période s'achevant le 31 décembre 2017.
Taking this into account, as well as the fact that the production of those distilleries is local and very limited, they should continue to be able to benefit from the aid granted under the Monopoly for a final period until 31 December 2017.

la partie des engagements budgétaires encore ouverts au 31 décembre 2017 qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de dépenses au plus tard le 31 décembre 2018 fait l'objet d'un dégagement d'office.
that part of budget commitments still open on 31 December 2017 for which a declaration of expenditure has not been made by 31 December 2018 shall be automatically decommitted.

3. La partie des engagements encore ouverts au 31 décembre 2015 fait l'objet d'un dégagement d'office si la Commission n'a reçu aucune demande de paiement recevable pour celle-ci au plus tard le 31 mars 2017.
3. That part of commitments still open on 31 December 2015 shall be automatically decommitted if the Commission has not received an acceptable application for payment for it by 31 March 2017.