Vertaling van "décembre 2015 tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réaliser le vrai changement : discours du Trône ouvrant la première session de la quarante-deuxième législature du Canada, le 4 décembre 2015
Making real change happen: speech from the Throne to open the first session of the forty-second Parliament of Canada, December 4, 2015

Ordonnance du 4 décembre 2015 sur les résidences secondaires [ ORSec ]
Second Homes Ordinance of 4 December 2015 [ SHO ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En décembre 2015, la Commission a fait parvenir des lettres de mise en demeure à la Grèce et à l'Italie, dans lesquelles elle soulevait la question du non-respect par ces États membres de leurs obligations au titre du règlement Eurodac, ceux-ci ayant omis de relever les empreintes digitales de tous les ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement dans l'UE par leurs frontières extérieures et de les transmettre à la base de données Eurodac.
In December 2015, the Commission sent letters of formal notice to Greece and Italy raising concerns that these Member States were failing to fulfil their obligations under the Eurodac Regulation by not taking and transmitting to the Eurodac database the fingerprints of all third-country nationals who had entered the EU irregularly at their external borders.

3. Les États membres font en sorte que, au plus tard le 31 décembre 2015, tous les échanges d'information entre les bénéficiaires et l'autorité de gestion, l'autorité de certification, l'autorité d'audit et les organismes intermédiaires puissent être effectués au moyen de systèmes d'échange électronique de données.
3. Member States shall ensure that no later than 31 December 2015, all exchanges of information between beneficiaries and a managing authority, a certifying authority, an audit authority and intermediate bodies can be carried out by means of electronic data exchange systems.

En outre, afin de veiller à ce que la Commission obtienne tous les renseignements concernant la mise en œuvre du régime transitoire des droits de plantation entre le 1er août 2014 et le 31 décembre 2015 et soit informée de l'inventaire des droits de plantation le 31 décembre 2015 à des fins de contrôle de l'article 68 du règlement (UE) no 1308/2013, il est également nécessaire de modifier les dates de référence et de fixer la date limite pour certaines obligations de communication.
Furthermore, in order to ensure that the Commission receives all the information concerning the implementation of the transitional planting rights regime between 1 August 2014 and 31 December 2015 and is informed of the inventory of planting rights on 31 December 2015 for the controllability of Article 68 of Regulation (EU) No 1308/2013, it is also necessary to amend the reference dates and set the final date for certain communication obligations.

Bien que la qualification des droits enregistrés ne soit décidée qu'à la date du 31 décembre 2015, les dirigeants d'Immigon n'avaient d'autre choix, en vertu de leur obligation légale de protéger les intérêts des propriétaires, que d'enregistrer tous les droits possibles jusqu'à la fin 2015.
While the eligibility of registered claims will be decided only on 31 December 2015, the Immigon management has no choice under its legal obligation to protect the interests of the owners but to register all possible claims for settlement at the end of 2015.

En vertu de la réglementation en vigueur, tous les actifs ouvrant des droits doivent être enregistrés avant la date du 31 décembre 2015. La somme des droits qui en découlent doit être réglée pour le 31 juillet 2016.
Currently, all assets giving rise to a claim under the guarantee need to be registered by 31 December 2015 and the sum of these claims will be settled by 31 July 2016.

Remarque: En vertu de la directive sur l'efficacité énergétique, les grandes entreprises ont l'obligation de se soumettre tous les quatre ans à un audit énergétique, effectué par des experts qualifiés, le premier devant avoir lieu avant le 5 décembre 2015.
Note: under the Energy Efficiency Directive large enterprises have an obligation to undertake energy audits, carried out by qualified experts, every four years, the first by 5 December 2015.

«Les montants libellés en euros figurant dans la présente directive sont révisés tous les cinq ans, par application aux montants de base en euros de la variation en pourcentage des indices harmonisés des prix à la consommation de tous les États membres, publiés par la Commission (Eurostat), du 31 décembre 2015 jusqu'à la date de la révision, en arrondissant au multiple de 100 000 EUR supérieur».
‘The amounts expressed in euro in this Directive shall be revised every five years, by increasing the base amount in euro by the percentage change in the Harmonised Indices of Consumer Prices of all Member States as published by the Commission (Eurostat) starting from 31 December 2015 until the date of revision and rounded up to a multiple of EUR 100 000’.

5. Jusqu'au 31 décembre 2015, tous les transferts vers la Roumanie de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe III sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.
5. Until 31 December 2015, all shipments to Romania of waste for recovery listed in Annex III shall be subject to the procedure of prior written notification and consent in accordance with Title II.