Traduction de «décembre 2009 cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 11 décembre 2009 sur l'autorisation simplifiée des préparations à base d'allergènes | Ordonnance sur les allergènes [ OAllerg ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 11 December 2009 on the Simplified Licensing of Allergen Preparations | Allergen Ordinance [ AllergO ]

Ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération [ OSRC ]
Ordinance of 4 December 2009 on the Federal Intelligence Service [ FISO ]

Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques [ OelDI ]
FDF Ordinance of 11 December 2009 on Electronic Data and Information [ OElDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.
Primarily, application for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, in so far as it finds that the applicants infringed Article 65 CS and imposes upon them, jointly and severally, a fine of EUR 10,25 million, or in the alternative application for a reduction in the amount of that fine

Cette action met en œuvre la décision C(2009) 10213 final de la Commission du 21 décembre 2009 sur son intégration au titre d’organisation participante à l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé jusqu’à la fin du programme de santé actuel, à savoir en 2013.
This action implements Commission Decision (C(2009) 10213 final) of 21 December 2009 on its incorporation as a Participating Organisation of the European Observatory on Health Care Systems and Policies until the termination of the current health programme in 2013.

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

À l’origine, cette nouvelle disposition devait rester applicable jusqu’au 31 décembre 2009, mais, dans le cadre de la loi pour l’accélération de la croissance économique (Wachstumsbeschleunigungsgesetz), le Bundestag allemand a adopté, le 22 décembre 2009 (9), une disposition qui a supprimé la clause de déchéance contenue dans la KStG.
Initially, §8c(1a) KStG was introduced only for a limited time, until 31 December 2009. However, on 22 December 2009, as part of the Economic Growth Acceleration Act 2009 (Wachstumsbeschleunigungsgesetz) (9), the German Parliament adopted a provision that deleted the corresponding sunset clause from the KStG.

Le Conseil a tenu des débats d'orientation sur cette proposition en décembre 2009 (doc. 16121/09) et en mai 2010 (doc. 9480/10).
The Council held policy debates on this proposal in December 2009 (16121/09) and in May 2010 (9480/10).

Toutefois, compte tenu de l'aggravation de la situation économique et tout en reconnaissant que l'Irlande se conformait aux recommandations qu'il lui avait formulées, le Conseil a décidé, en décembre 2009, de repousser cette échéance à 2014.
But in response to a worsening of the economy, whilst acknowledging Ireland's compliance with its recommendations, the Council in December 2009 agreed to extend the deadline to 2014.

Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, cette période moyenne de vieillissement en 2009 était de sept ans pour le Scotch whisky.
According to the information provided by the United Kingdom in respect of the period 1 January to 31 December 2009, the average ageing period for Scotch whisky in 2009 was 7 years.

En conséquence, il convient de modifier cette date en la reportant au 31 décembre 2009, afin de permettre aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour appliquer correctement le système, compte tenu de son impact économique actuel et potentiel.
Therefore it is appropriate to amend this date by postponing it to 31 December 2009 in order to allow the Member States to take necessary measures to properly implement the system, taking into account its current and potential economic impact.

Cette décision expire à la date d'entée en vigueur d'une directive rationalisant les dérogations prévues à l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui couvrent l'évasion fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée liée à l'exonération de l'or d'investissement ou au 31 décembre 2009, si cette dernière est antérieure.
The Decision will expire on the date of entry into force of a Directive rationalising the derogations under Article 27 of Directive 77/388/EC, which cover avoidance of value-added tax linked to the exemption for investment gold, or on 31 December 2009, whichever is the earlier.

Elles s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles communautaires ou jusqu'au 31 décembre 2009, si cette dernière échéance est la plus proche.
They will apply until new Community rules come into force or until 31 December 2009, whichever comes earlier.