Vertaling van "décembre 2004 date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire [ OENu ]
Nuclear Energy Ordinance of 10 December 2004 [ NEO ]

Ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires [ OCoM ]
Ordinance of 10 December 2004 on Military Personnel Controlling [ MCSO ]

Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]
Federal Act of 17 December 2004 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Act [ FoIA ]

Décret fixant au 14 décembre 1994 la date d'abrogation de la Loi sur la convention relative au secteur de la pêche du flétan du Pacifique nord
Order Fixing December 14, 1994 as the Date on which the Northern Pacific Halibut Fisheries Convention Act is Repealed

Rapport d'étape sur la représentation des femmes, des personnes handicapées, des Autochtones et des membres des groupes de minorités visibles dans la fonction publique fédérale en date du 31 décembre 1987
Status Report on the Representation of Women, Persons with Disabilities, Aboriginal Peoples and Members of Visible Minority Groups in the Federal Public Service as of December 31, 1987

Le VIH et le sida au Canada : rapport de surveillance en date du 31 décembre 1999
HIV and AIDS in Canada: surveillance report to December 31, 1999

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités françaises ont également indiqué que les procédures d'agrément au titre de l'article 39 CA du CGI ont été suspendues depuis le 14 décembre 2004, date à laquelle leur a été notifiée la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen.
The French authorities also pointed out that approval procedures under Article 39 CA of the General Tax Code have been suspended since 14 December 2004, the date on which the decision to initiate the formal investigation procedure was notified to them.

Mme Reding s'occupe de la question de l'itinérance mobile internationale depuis décembre 2004, date à laquelle l'ERG (le groupe des régulateurs nationaux des télécommunications créé par la Commission pour faciliter la coordination de la régulation des communications électroniques à travers l'UE) a lancé une enquête coordonnée sur les tarifs de gros des services d'itinérance internationale que les opérateurs de téléphonie mobile s'appliquent mutuellement (voir IP/04/1458)
Commissioner Reding has been tackling the issue of international mobile roaming since December 2004 when the ERG – the group of national telecom regulators set up by the Commission to help coordinate electronic communications regulation across the EU – started a coordinated investigation into the international roaming wholesale prices that mobile operators charge each other (see IP/04/1458).

L’interdiction restera en vigueur au moins jusqu’au 15 décembre 2004, date du réexamen de la situation dans tous les pays touchés.
The ban will stay in force at least until 15 December 2004, when the situation in all affected countries will be reviewed.

Par lettre datée du 7 mars 2006, les autorités polonaises ont toutefois également informé la Commission des mesures d'aide supplémentaires accordées de manière illégale à HSW SA. Toutes les mesures exposées dans le tableau 6, lignes III et IV, ont été octroyées après décembre 2004, donc après le 1er octobre 2004, date à laquelle les lignes directrices de 2004 ont été publiées.
However, the Polish authorities also informed the Commission by letter dated 7 March 2006 of additional aid granted unlawfully to HSW. The measures described in Table 6, rows III and IV, were all granted after December 2004, i.e. after 1 October 2004, when the 2004 guidelines were published.

Comme les honorables sénateurs le savent, le premier ministre Paul Martin s'est rendu en Libye les 19 et 20 décembre 2004, dates qui coïncident avec le premier anniversaire de la décision prise par la Libye de mettre fin à son programme de développement d'armes de destruction massive et de donner un accès complet au pays aux organes d'inspection internationaux compétents.
As honourable senators are aware, Prime Minister Paul Martin visited Tripoli, Libya on December 19 and 20, 2004, on the one year anniversary of Libya's decision to end its weapons of mass destruction development program and provide full access to the country by the relevant international inspection bodies.

(10) Le Conseil pourra réexaminer la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2004, date d'expiration de la présente décision,
(10) The Council will review this decision on the basis of a proposal from the Commission no later than 31 December 2004, when the authorisation granted by this Decision expires,

1.3.3. Le présent rapport résume les résultats de l'évaluation à mi-parcours d'IDA II. Ces résultats doivent permettre d'améliorer la mise en oeuvre du programme et seront pris comme base pour la future proposition de la Commission concernant les activités postérieures à IDA II, qui commenceront à partir du 31 décembre 2004, date de fin d'exécution du programme IDA II. Cette proposition s'appuiera également sur le cadre offert par le plan d'action eEurope 2005, dans lequel IDA joue un rôle central, notamment en relation avec le gouvernement électronique, ainsi que sur les résultats de la consultation en ligne "Les services administratifs électroniques paneuropéens destinés aux citoyens et aux entreprises: le rôle d'IDA" et les résultats de la conférence associée des 19 et 20 septembre 2002.
1.3.3. The results of the IDA II mid-term evaluation are presented in this Report. These results will be used to enhance the implementation of the programme and serve as an input for the future Commission proposal for post-IDA II activities after 31 December 2004, the expire date of the IDA II Programme. This proposal will also be based on the context provided by the e-Europe 2005 action plan, in which IDA plays a key role in particular in relation to e-Government, as well as the results of the online consultation on "Pan-European e-Government services for citizens and enterprises: The role for IDA" and the outcome of the related conference of 19-20 September 2002.

3.6. Sur la base de l'évaluation à mi-parcours et de l'expérience acquise au cours des quatre années du programme IDA II, ainsi que du cadre offert par le plan d'action eEurope 2005, les résultats du processus de consultation en ligne et les conclusions de la conférence IDA, le présent rapport sera la base de la future proposition de la Commission concernant les activités postérieures à IDA II, qui commenceront à partir du 31 décembre 2004, date de fin d'exécution du programme IDA II.
3.6. Based on the mid-term evaluation and the experience gathered during four years of the IDA II programme, as well as the context provided by the e-Europe 2005 action plan and the results of the online consultation process/outcome of the IDA Conference, this Report will serve as an input for the future Commission proposal for post-IDA II activities after 31 December 2004, the expire date of the IDA II Programme.

Deux personnes ont cherché refuge dans notre congrégation. Samsu Mia, un citoyen du Bangladesh, a trouvé refuge dans notre bâtiment de juillet 2003 jusqu'en décembre 2004, date à laquelle la ministre de l'immigration de l'époque, Judy Sgro, l'a autorisé à demeurer au Canada. Shree Kumar Rai, un citoyen du Népal, a cherché refuge chez nous en février 2007 et il s'y trouve toujours.
Our congregation has been involved in two cases of sanctuary: Samsu Mia, a Bangladeshi citizen, sought sanctuary in our building from July 2003 until December 2004, at which time Immigration Minister Judy Sgro granted him permission to stay; Shree Kumar Rai, a Nepali citizen, entered our sanctuary in February 2007 and he remains there.

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2004, date à laquelle ses dispositions sont entrées en vigueur.
Bill S-10 received Royal Assent on 15 December 2004, at which time its provisions came into force.