Traduction de «débiteurs des pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

pays de résidence du débiteur ou du créancier non résident
country of residence of the non-resident debtor or creditor

renversement de la position du pays débiteur
reversal in the debtor country's position

pays débiteur
debtor country

pays débiteur
debtor country [ borrowing country ]

débiteur du trop-payé
overpayment debtor

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens
debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les débiteurs des pays classés dans la catégorie 0, pour les pays de l'OCDE à haut revenu et les pays de la zone euro à haut revenu, aucun TPM n'a été fixé et les taux de primes appliqués par les Participants pour les transactions dans ces pays seront déterminés au cas par cas (3).
There are no MPRs for transactions involving obligors in Category 0 countries, High Income OECD Countries and High Income Euro Area Countries (3).

Afin de s'assurer que les taux de primes appliqués pour les transactions avec des débiteurs desdits pays ne soient pas inférieurs aux tarifs en vigueur sur le marché privé, les Participants doivent respecter la procédure suivante:
The premium rates charged by Participants for transactions in such countries shall be determined on a case-by-case basis. In order to ensure that the premium rates charged for transactions involving obligors in such countries do not undercut private market pricing, the Participants shall adhere to the following procedure:

b) le montant remis sur la créance au moment donné est calculé comme si le débiteur avait payé, à ce moment, en règlement du principal de la créance, un montant égal à ce coût déterminé.
(b) the forgiven amount at the particular time in respect of the obligation shall be determined as if the debtor had paid an amount at the particular time in satisfaction of the principal amount of the obligation equal to that specified cost.

Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.
If the debtor has a place of operation in another EU country than the one where the debtor's main interests are centred, that EU country may also open insolvency proceedings against the debtor.

Les différents pays appliquant des solutions diverses à ce sujet, il peut arriver que les tribunaux de deux pays différents se considèrent comme compétents pour traiter une même affaire et rendent des décisions contradictoires, ou au contraire qu'aucun tribunal n'accepte la compétence, ou encore que selon certains systèmes, deux décisions successives doivent être rendues, l'une dans le pays du créancier, l'autre dans celui du débiteur, mais que l'un des deux pays n'admette pas cette solution.
Since different countries apply different solutions, the courts in two different countries may regard themselves as having jurisdiction to handle one and the same case and may deliver contradictory decisions or, then again, no court may accept jurisdiction or, under certain systems, two successive decisions may be needed, the first in the country of the creditor and the second in the country of the debtor, but one of the two countries may not accept this solution.

d) L'assureur qui, conformément au point 41 c), envisage de couvrir des opérations sur débiteurs de pays pour lesquels il n'accorde normalement pas de couverture, fait part de son intention aux autres assureurs et à la Commission au moins sept jours ouvrables avant la prise d'effet de sa décision, en précisant le niveau de prime qu'il compte appliquer.
(d) An insurer which, in accordance with point 41(c), intends to cover transactions with debtors in countries, for which it normally does not offer cover, shall notify the other insurers and the Commission of its intention at least seven working days before its decision becomes effective, stating the premium rate it intends to charge.

Les cas de recouvrement non payés et restés sans réaction de la part du débiteur, ainsi que les dossiers dont le débiteur conteste le bien-fondé sans pour autant convaincre l'ordonnateur, sont transmis au comptable en vue du lancement de la phase précontentieuse.
Recovery cases where no payment has been made and the debtor has failed to react, or where the debtor challenges the case but fails to convince the authorising officer, will be referred to the Accounting Officer for commencement of the pre-litigation phase.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Sont inclus non seulement les pays d'Amérique Latine mais aussi les pays d'Afrique du Nord, d'Extrême Orient et de l'Europe de l'Est. 2. Pour que le schéma puisse démarrer, trois conditions doivent être réunies: a) que les pays débiteurs soient parvenus à un accord avec le FMI en ce qui concerne le programme économique à développer pendant les trois années suivantes; b) que les banques acceptent les réductions que le FMI et le F.E.G considèrent appropriées; c) que les pays créanciers qui ne sont pas membres du F.E.G, effectuent, cas par cas, un effort équivalent à celui fait par les pays participants dans le Fonds susnommé. 3. La création du F.E.G renforcera le caractère multilatéral envisagé pour le traitement du problème de la dette.
It would cover not only Latin America, but North African, Far Eastern and East European countries too. 2. For this system to be launched three conditions must be satisfied: (a) the debtor countries must reach agreement with the IMF on the economic programme to be pursued over the three following years; (b) the banking sector must accept the reductions which the IMF and the EGF consider appropriate; (c) the creditor countries which are not members of the EGF must make a contribution, on a case-by-case basis, equivalent to that made by the countries participating in the above Fund. 3. The creation of the EGF would strengthen the multilateral aspect envisaged for dealing with the debt problem.