Traduction de «débattue en cour fédérale puis cassée » (Français → Anglais) :

Cette décision serait probablement débattue en Cour fédérale puis cassée, parce qu'elle serait déraisonnable.
This decision would probably be appealed before the Federal Court and overturned, because it would be unreasonable.

Un jour, ils seront réglés, que ce soit devant la Cour fédérale puis devant la Cour suprême ou devant la Cour du Nunavut puis devant la Cour suprême.
They will be settled one day either before the Federal Court and the Supreme Court or the Nunavut court and the Supreme Court.

M. d'Eca: NDI est bel et bien allé en cour au sujet de l'article 15.3.7 — pas une fois, mais, de fait, quatre fois — à l'occasion de procès différents, dont un a abouti à la Cour fédérale, puis à la Cour d'appel fédérale.
Mr. d'Eca: The NDI did go to court with respect to section 15.3.7 — not once, but actually four times — in two different cases, both of which went to the Federal Court and then to the Federal Court of Appeal.

Il y a lieu de présumer que le ministre pourrait agir rapidement, peut-être même plus rapidement que la Cour fédérale, mais la décision du ministre est assujettie à un examen judiciaire par la Cour fédérale, puis par la Cour d'appel fédérale et enfin par la Cour suprême du Canada.
One would presume the minister can act quickly, perhaps even more quickly than the Federal Court, but the minister's decision is subject to judicial review in the Federal Court, then the Federal Court of Appeal and then the Supreme Court of Canada.

L’ensemble a également été débattu par les ministres de la santé et la Commission lors d’une réunion informelle organisée par la présidence britannique le 20 octobre, puis examiné au cours d’un deuxième atelier conjoint CE/OMS, qui s’est tenu du 24 au 26 octobre 2005.
They were further discussed between Health Ministers and the Commission at an informal meeting organised by the UK Presidency on 20 October and considered at a second EC/WHO joint workshop on 24 - 26 October 2005.

- (ES) Monsieur le Président, je ne suis pas le président de la cour fédérale des États-Unis mais peut-être puis-je vous aider.
– (ES) Mr President, I am not the President of the United States Federal Court, but perhaps I can help you.

Le vote proposé par le gouvernement et célébré le 25 octobre a été débattu et approuvé par le Congrès. Son texte a été modifié par l’opposition puis examiné et réduit par la Cour constitutionnelle.
The vote proposed by the government and held on 25 October was discussed and approved by the Congress, its text was modified by the opposition and examined and reduced by the Constitutional Court.

Nous nous réjouissons tous, j'en suis sûr, des progrès réalisés dans toute la région au cours de cette année : tout d'abord le changement électoral constaté en Croatie au début de l'année, puis le changement en République fédérale de Yougoslavie et enfin le point culminant, avec la conférence extrêmement fructueuse qui s'est tenue dans de bonnes conditions à Zagreb il y a quelques semaines.
I am sure we are all pleased about the progress throughout the region in the course of this year, beginning with the electoral change in Croatia at the beginning of the year, continuing with the change in the Federal Republic of Yugoslavia and culminating in the extremely successful conference which was quite properly held in Zagreb a few weeks ago.