Vertaling van "cour fédérale puis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale
Federal Finance Court | Federal Fiscal Court

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]
Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau
Federal Act of 21 June 1991 on Hydraulic Engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de présumer que le ministre pourrait agir rapidement, peut-être même plus rapidement que la Cour fédérale, mais la décision du ministre est assujettie à un examen judiciaire par la Cour fédérale, puis par la Cour d'appel fédérale et enfin par la Cour suprême du Canada.
One would presume the minister can act quickly, perhaps even more quickly than the Federal Court, but the minister's decision is subject to judicial review in the Federal Court, then the Federal Court of Appeal and then the Supreme Court of Canada.

Un jour, ils seront réglés, que ce soit devant la Cour fédérale puis devant la Cour suprême ou devant la Cour du Nunavut puis devant la Cour suprême.
They will be settled one day either before the Federal Court and the Supreme Court or the Nunavut court and the Supreme Court.

M. d'Eca: NDI est bel et bien allé en cour au sujet de l'article 15.3.7 — pas une fois, mais, de fait, quatre fois — à l'occasion de procès différents, dont un a abouti à la Cour fédérale, puis à la Cour d'appel fédérale.
Mr. d'Eca: The NDI did go to court with respect to section 15.3.7 — not once, but actually four times — in two different cases, both of which went to the Federal Court and then to the Federal Court of Appeal.

Je ne veux pas voir un appel interjeté devant la Cour fédérale, puis devant la Cour suprême, puis, de nombreuses années plus tard, finir par être rejeté; mais en même temps, les demandeurs du statut de réfugié qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande à l'extérieur du Canada feront face à de nombreuses épreuves.
What I don't want to see is an appeal that would go to the Federal Court and then go to the Supreme Court, and many years later we'll probably eventually lose, but in the meantime there will be lots of hardship for refugee claimants who are not able to claim to be refugees outside Canada. Thank you, Ms. Chow.

Le commissaire à la vie privée a été saisi de l'affaire et a rendu une ordonnance disant que la définition ne pouvait inclure le produit, mais que la question devait être renvoyée devant la Cour fédérale, puis devant la Cour d'appel fédérale.
It went before the Privacy Commissioner. The Privacy Commissioner issued an order saying no, it should not be captured under the definition, but it had to go all the way to Federal Court and then to the Federal Court of Appeal.

- (ES) Monsieur le Président, je ne suis pas le président de la cour fédérale des États-Unis mais peut-être puis-je vous aider.
– (ES) Mr President, I am not the President of the United States Federal Court, but perhaps I can help you.

Nous nous réjouissons tous, j'en suis sûr, des progrès réalisés dans toute la région au cours de cette année : tout d'abord le changement électoral constaté en Croatie au début de l'année, puis le changement en République fédérale de Yougoslavie et enfin le point culminant, avec la conférence extrêmement fructueuse qui s'est tenue dans de bonnes conditions à Zagreb il y a quelques semaines.
I am sure we are all pleased about the progress throughout the region in the course of this year, beginning with the electoral change in Croatia at the beginning of the year, continuing with the change in the Federal Republic of Yugoslavia and culminating in the extremely successful conference which was quite properly held in Zagreb a few weeks ago.