Traduction de «débat public puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

rapport pour débats publics
public hearing report

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Direction des débats et des publications
Debates and Publications Branch

audience publique | débats publics
public hearing

débat public
public discussion

publication de débats officiels secrets
publication of secret official proceedings

Un débat public sur le Plan d'action national pour les enfants : Élaboration d'une vision collective [ Élaboration d'une vision collective ]
Public Dialogue on the National Children's Agenda - Developing a Shared Vision [ Developing a Shared Vision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rapports permettent d'assurer un débat public puisque la réponse officielle d'un ministre à un rapport du Sénat suscite un débat public au Canada.
They maintain public discussion because when the minister is on record as having responded to a report of the Senate that becomes part of the public domain and the public debate in Canada.

Mais on ne pourra pas y consacrer de débat public puisque ces mesures sont imposées discrètement sous le couvert d'une loi d'urgence de lutte antiterroriste.
But it's not going to get the kind of debate that it should have when in fact this is being slipped by in the guise of anti-terrorist emergency legislation.

N'importe quel député peut saisir un comité d'une question pour qu'elle fasse l'objet d'un débat auquel participeront tous les députés qui le voudront, puisque l'accès aux délibérations d'un comité, qui ont un caractère public, n'est pas limité à ses seuls membres. Seul un député réformiste oserait comparer ce genre de débat, si important, au fait d'enterrer une question.
Take any issue brought forward by a member of Parliament, put it to a committee for reasonable discussion and debate by all members who want to attend, because a committee is not restricted to membership so any member of Parliament can attend any committee of this place, include public debate, and only the Reform Party draws a parallel between that kind of important debate and burial.

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer en ce sens lors du débat, et puisque, notamment, l’amendement qui concerne les services publics et la nécessité pour les gouvernements de pouvoir avoir la maîtrise des services publics sur des problèmes fondamentaux tels que l’eau, l’énergie, a été rejeté, rien que pour cela, j’ai voté contre cette résolution.
I have already had an opportunity to speak on this issue during the debate, and for no other reason than because the amendment concerning public services and the need for governments to be able to control public services relating to fundamental problems such as water and energy has been rejected, I have voted against this resolution.

En tout cas, je me sens conforté dans ma propre détermination par ce travail solidaire et commun que vous avez fait, comme j’ai été conforté par le succès du débat public que nous avons ouvert pendant quatre mois sur le single market act, puisque nous avons reçu, je le rappelle, 850 contributions, comme, enfin, le Conseil européen lui-même a marqué son soutien à notre démarche.
In any case, this supportive work you have carried out jointly makes me feel secure in my own determination, and I have felt reassured by the success of the public debate which we held for four months on the Single Market Act, since we received, as I recall, 850 contributions, and also by the fact that the European Council itself has signalled its support for our approach.

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;
3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States" delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception for the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la Cour selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;
3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States’ delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception on the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;

Le député y a prétendu qu'il devrait y avoir un membre supplémentaire de son parti politique au sein du Comité des comptes publics. Dans sa sagesse, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a décidé qu'il était conforme à la coutume et à l'accord intervenu au début de cette législature que le parti détenant la présidence du comité ait un membre de moins pouvant participer au débat puisque, comme monsieur le Président le sait mieux que quiconque à la Chambre, la coutume veut que le président du comité ne participe pas trop fréquemment aux débats.
The Standing Committee on Procedure and House Affairs in its wisdom decided that it had been customary and agreed at the beginning of this Parliament that the party which holds the chairmanship of the particular committee loses a member able to participate in the debate because the chairman customarily, as the Speaker knows more than anyone else in the House, does not participate too frequently in the debates.

Si on l'avait laissé tel quel, on n'aurait pas cet avantage d'un débat à venir sur la clarté de la question et de la majorité, auquel tout le monde va participer puisque ce sera un débat public.
If we had left things as is, we would not have had the advantage of the coming debate on the clarity of the question and of the majority, a debate that everyone will participate in because it will be public.