Vertaling van "débat n'ait vraiment " (Frans → Engels) :

2.1.2. Veiller à ce qu'il y ait un débat suivi sur le sujet, notamment sur les questions afférentes aux droits de l'homme
2.1.2. To ensure an ongoing debate on the subject, including the human rights issues

Ce que le député de Kings—Hants tente de faire remarquer, c'est que nous avons aujourd'hui un gouvernement furtif qui a trouvé une manière secrète et détournée d'appliquer la politique d'intérêt public sans qu'il y ait vraiment de débat au Parlement ni d'examen public.
What the member for Kings—Hants is trying to do is to acknowledge the fact that today we have a government by stealth, a government that has basically found a secretive, underhanded way of advancing public policy without the full benefit of parliamentary debate and public scrutiny.

On aurait dû retrouver, si cet esprit-là avait été respecté, entre autres, en ce qui touche à l'accès à l'information, la possibilité qu'il y ait vraiment de la transparence, qu'il y ait vraiment la possibilité d'aller chercher l'information disponible, pour permettre à ceux qui sont touchés par la gestion de la Commission canadienne du blé d'obtenir l'information afin de juger de la pertinence des actions, qu'ils puissent évaluer si le travail est fait correctement et, à partir des informations disponibles, ils puissent faire des représentations auprès de leurs élus, auprès du gouvernement et avoir du matériel pour porter jugement.
If this spirit had been respected for matters such as access to information, real transparency would be possible. There would be a way of making information available, to ensure that those affected by Canadian Wheat Board management have access to it so they can assess whether the board is relevant and doing a good job and, on the basis of the information available, make representations to their elected representatives and to the government, and have something on which to base their assessment.

13. L’assemblée générale ne peut statuer sur les points suivants (les «points réservés») qu’à la majorité des deux tiers des membres représentés et votant au cours de la réunion, pour autant que la réunion ait été convoquée au moins six semaines à l’avance et que la convocation précise la date et le lieu de la réunion, ainsi que la nature générale des points réservés qui seront mis au débat:
13. The following matters (the ‘Reserved Matters’) can only be adopted by the General Assembly with a two thirds majority of the Members represented and voting at the meeting, provided that the meeting has been called by at least 6 weeks’ notice and that the notice specified the time and place of the meeting and the nature of the Reserved Matters to be transacted:

Or il me semble douteux, après la lecture du texte complet de la décision, que le Président Fraser ait vraiment eu l'intention de laisser entendre que l'article 56.1 devait s'interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat.
It seems doubtful to me, having read the ruling in its entirety, that Speaker Fraser really meant to suggest that Standing Order 56.1 was to be understood as another procedurally acceptable mechanism for limiting debate.

La Commission estime qu'un brevet communautaire vraiment concurrentiel et attrayant peut être réalisé à condition qu'il y ait la volonté politique de le faire.
The Commission believes that a truly competitive and attractive Community patent can be achieved provided there is political will to do so.

Veiller à ce qu'il y ait un débat suivi sur le sujet, notamment sur les questions afférentes aux droits de l'homme.
To ensure an ongoing debate on the subject, including the human rights issues.

Le débat sur l'identification des actions à haute valeur ajoutée communautaire, sur lesquelles devrait se concentrer l'aide communautaire, n'a pas vraiment eu lieu jusqu'à présent.
So far, there has been no real discussion on the identification of activities likely to provide high Community value added, on which Community assistance should be concentrated.

1) La Hessische Landesbank étant contrôlée par le secteur public, la Commission doute qu'elle ait vraiment agi comme un banquier privé en décidant d'alléger la dette de l'entreprise.
(1) As the Hessische Landesbank is state owned the Commission has doubts whether it really acted as a private banker waiving part of the debt.

Le Parti libéral a fait fi des principes démocratiques de la Chambre en imposant la clôture à l'égard du projet de loi C-68, concernant les armes à feu, avant même qu'un débat ait vraiment eu lieu.
Closure was forced upon the democratic principles of the House by the Liberal government before debate really took place on the Bill C-68 gun issue.