Traduction de «brevet communautaire vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe
Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe
Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe

Convention sur le brevet communautaire
Community Patent Convention

registre des brevets communautaires
register of community patents

Cour d'appel pour le brevet communautaire
Community Patent Appeal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime qu'un brevet communautaire vraiment concurrentiel et attrayant peut être réalisé à condition qu'il y ait la volonté politique de le faire.
The Commission believes that a truly competitive and attractive Community patent can be achieved provided there is political will to do so.

Néanmoins, la Commission estime qu'un brevet communautaire vraiment concurrentiel et attrayant peut être réalisé à condition qu’il y ait la volonté politique de le faire.
However, the Commission believes that a truly competitive and attractive Community patent can be achieved provided there is political will to do so.

Je pense que nous pouvons beaucoup nous en inspirer pour être réellement incités, et en fait, l’IET pourrait être une sorte de brise-glace ouvrant la voie à de meilleures conditions pour une Europe favorisant la connaissance ainsi que la propriété intellectuelle ou les brevets ou politiques communautaires qui sont vraiment nécessaires à un véritable transfert de le connaissance entre les partenaires.
I think we can use a lot of inspiration for real encouragement and actually EIT could be a kind of an icebreaker to open better conditions for a knowledge-friendly Europe, including intellectual property friendliness or Community patents or policies which are very much needed and important for a real transfer of knowledge between partners.

La Commission pourrait accepter ces traductions de parties du brevet à condition qu’elles soient vraiment utiles et que le système global de brevet communautaire reste abordable, simple, rentable et sûr d'un point de vue légal.
The Commission could accept such translations of parts of the patent provided that they were truly useful and that the overall Community patent system remains affordable, simple, cost-effective and legally certain.

Nous devons vraiment éviter d’ajouter un nouveau point à la liste de discriminations linguistiques injustifiées lorsque le règlement sur le brevet communautaire entrera en vigueur.
We must really prevent a new clause from being added to the list of incidents of unjustifiable discrimination against languages when the regulation on the Community patent enters into force.