Vertaling van "débat j'estime cependant " (Frans → Engels) :

Elle estime cependant que des adaptations sont possibles sans attendre une révision du Traité et proposera à cet effet, dès l'automne prochain, une modification de la décision du Conseil définissant les modalités d'application de cet'article 202.
Nevertheless, the Commission believes that adaptations might be achieved without waiting for a change of the Treaty and will propose already by next autumn an amendment to the Council Decision laying down the arrangements for applying Article 202.

71. La Commission estime cependant, d'après divers indices, que les seuils actuels soustraient un grand nombre d'affaires qui ont des effets transfrontaliers significatifs à l'application des règles communautaires.
71. There are, however, in the Commission's view several indications that the current thresholds have as an effect that an important number of cases that have a significant cross-border impact fall outside the Community rules.

Il est difficile de déterminer ce qu'est un niveau acceptable. Une étude polonaise estime cependant que le maximum pour les dépenses d'eau d'un ménage représente 4 % de leur revenu. La BERD dispose par ailleurs de notes internes à ce sujet.
There is little general guidance that can be given on what constitutes an affordable level, but a Polish study has estimated that 4% of household income for water use is the upper limit of affordability for consumers, while the EBRD has internal guidance notes on this subject.

La Commission estime cependant inacceptable que certains États membres, notamment lorsque les anciennes infrastructures sont conservées aux points de passage, continuent d'appliquer des limitations de vitesse (accompagnées d'obstacles mobiles tels que des cônes en plastique ou des barrières), dans certains cas à 10 km/h seulement, ou de garder des voies fermées pour des raisons de «sécurité routière».
However, the Commission considers it unacceptable for some Member States, in particular when the old infrastructure is still present at crossing-points, to maintain speed limits (together with removable obstacles such as plastic cones or barriers), in some cases even as low as 10 km per hour, or to keep certain lanes closed for ‘traffic security’ reasons.

Le sénateur Segal : Toute tentative de répondre à cette question en cette enceinte reviendrait à présumer du travail du comité et des arguments présentés à la cour, et je ne suis pas convaincu que ce serait là une contribution constructive au débat; j'estime cependant que la question était inspirée et fondamentalement logique et bien étayée, comme c'est toujours le cas lorsqu'elle vient d'un Prince-Édouardien.
Senator Segal: For us to try to answer that question in this place would be to prejudge the work of a committee and to prejudge the arguments being made before the court, and I am not 100 per cent sure that that would be a constructive contribution to the debate at this time, although I take the question as both inspired and intrinsically, as is always the case from Prince Edward Island, deeply logical and well-rooted.

J'estime cependant que la portée du débat est beaucoup plus vaste pour la réduire à la question de savoir si nous devons obtenir ou non plus d'argent pour la santé. Le débat porte plutôt sur l'avenir de notre pays et sur les relations entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
This is a debate on the future of our country and the relationship between the federal and provincial governments.

La Commission estime cependant qu’il faut continuer d’encourager le développement des services et des applications de signatures électroniques et, partant, de suivre l’évolution du marché et des techniques. L’accent sera mis en particulier sur l’interopérabilité et l’utilisation transfrontalière des signatures électroniques.
The Commission however sees a clear need to further encourage the development of e-signatures services and applications and therefore to monitor market and technological developments. Particular emphasis will be on interoperability and cross-border use of electronic signatures.

La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.
However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.

J'estime cependant que sa demande ne répond pas pour le moment à toutes les conditions pour permettre la tenue d'un débat d'urgence.
However, I would rule that his request does not meet all of the conditions for emergency debate at this time.

M. Chrétien (Frontenac): La formule qui régit le fonctionnement, donc, permet à l'organisme de travailler avec une certaine indépendance, mais il ne faudrait pas sous-estimer le danger de voir la Table reliée au gouvernement, puisque les membres sont nommés par le gouverneur en conseil (1520) J'estime, cependant, que le gouvernement est pleinement conscient de cet aspect puisqu'il a participé au débat de ce projet de loi. Il saura sûrement contourner ces obstacles avec brio.
Mr. Chrétien (Frontenac): So the corporation's operational structure allows it to work with a measure of independence, but there is always the possibility that the table may have ties with the government, since its members are appointed by the Governor in Council (1520) However, I think the government is very much aware of this aspect, since it was involved in the debate on this legislation, and I am sure it will find a way to deal with this.