Vertaling van "dès lors votre rapporteure dépose " (Frans → Engels) :

Dès lors, votre rapporteure dépose des amendements visant à clarifier le texte en incluant une définition de la ligne de crédit, en modifiant les exigences relatives à l'établissement de rapports et en clarifiant les exigences de l'état des dépenses.
Therefore your rapporteur tables amendments aiming at clarifying the text, adding the definition of credit line, modifying the reporting requirements and clarifying the obligations as regards statement of expenditure.

2. Lorsque le dossier de demande est déposé en vue d'un essai clinique à faible niveau d'intervention dans lequel l'utilisation d'un médicament expérimental n'est pas conforme aux conditions de l'autorisation de mise sur le marché, mais que l'utilisation de ce médicament est fondée sur des données probantes et est étayée par des publications scientifiques concernant sa sécurité et son efficacité, le promoteur propose comme État membre rapporteur l'un des États membres concernés, dans lequel l'utilisation constitue un traitement fondé sur des données probantes.
2. The sponsor shall, when applying for a low-intervention clinical trial, where the investigational medicinal product is not used in accordance with the terms of the marketing authorisation but the use of that product is evidence-based and supported by published scientific evidence on the safety and efficacy of that product, propose one of the Member States concerned where the use is evidence-based, as reporting Member State.

Si nous estimons qu’un autre pays est responsable de l’examen de votre demande, nous demanderons dans un délai de trois mois à partir de la date où vous avez déposé votre demande ici que cet autre pays accepte cette responsabilité.
If we consider that another country is responsible for examining your application, we will request that country to accept responsibility within 3 months of the date of the submission of your application in this country.

Afin de renforcer le règlement proposé et d'atteindre l'objectif consistant à empêcher la commercialisation sur le marché intérieur de l'Union européenne de bois et de produits dérivés récoltés d'une manière illégale, votre rapporteure dépose à nouveau de nombreux amendements adoptés par le Parlement en première lecture.
In order to strengthen the draft regulation to meet the objective of preventing the marketing of illegally harvested timber and timber products on the EU internal market, the Rapporteur has re-tabled many of the key points from Parliament's first reading.

Les amendements que votre rapporteur dépose afin d'infléchir la position commune portent, essentiellement, sur les aspects en question. Un accord pourrait être trouvé rapidement sur le calendrier précis de la création et du fonctionnement du registre électronique et sur quelques autres points.
In proposing amendments to the Common Position your rapporteur is focussing on those areas. On the precise timetable for the introduction and operation of the electronic register, and on some other questions, it may be possible quickly to come to an agreement.

Votre rapporteur dépose un amendement technique qui est également soutenu par la Commission européenne.
Your rapporteur is tabling a technical amendment which has the support of the Commission.

Le Parlement examine les résolutions contenues dans les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation fixée à l'article 131 bis. Les amendements à ces résolutions ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour prendre en compte des informations nouvelles; cependant, des propositions de résolution de remplacement peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4.
Motions for a resolution contained in own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such motions for a resolution shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).

[10] Rapport présenté par le Parlement sur sa propre initiative, réf. A6-0072/2006, rapporteur Gary Titley, [http ...]
[10] Own-initiative report of the European Parliament, ref. A6-0072/2006, rapporteur Gary Titley, www.europarl.europa.eu/registre/seance_pleniere/textes_deposes/rapports/2006/0072/P6_A(2006)0072_EN.doc

C'est pourquoi votre rapporteur dépose trois amendements mineurs qui devraient recueillir un très large consensus.
He has therefore tabled three minor amendments which should secure a broad consensus.

2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.
2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.