Vertaling van "dynamique du commerce international lui-même " (Frans → Engels) :

vu le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l'Union en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par l'Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (ci-après le «règlement sur les obstacles au commerce»), et notamment son article 12, paragraphe 2,
Having regard to Regulation (EU) 2015/1843 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World rade Organisation (Trade Barriers Regulation), and in particular Article 12(2) thereof,

Règlement (UE) n 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (texte codifié) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1-13)
Regulation (EU) 2015/1843 of the European Parliament and of the Council of 6 October 2015 laying down Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (codification) (OJ L 272, 16.10.2015, pp. 1-13)

Règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (JO L 189 du 27.6.2014, p. 50).
Regulation (EU) No 654/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules and amending Council Regulation (EC) No 3286/94 laying down Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (OJ L 189, 27.6.2014, p. 50).

Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.
Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.

considérant qu'en dépit de la richesse de ses ressources naturelles, l'Amérique latine figure au rang des régions qui se sont montrées incapables d'accroître leur part dans le commerce international, perdant même du terrain par rapport aux économies asiatiques plus compétitives et plus dynamiques,
whereas, despite being rich in natural resources, Latin America finds itself among the regions which have not been able to expand their share of international trade and has been losing out to more competitive and dynamic economies in Asia,

Cette jurisprudence, développée au sujet des marques tridimensionnelles constituées par l’apparence du produit lui-même ou par l’emballage des produits, tels les liquides, qui sont emballés dans le commerce pour des raisons liées à la nature même du produit, vaut également lorsque la marque dont l’enregistrement est demandé est une marque «autre» constituée par l’aspect spécifique de la surface de l’emballage d’un produit liquide.
That case-law, developed in relation to three-dimensional trade marks consisting of the appearance of the product itself or the packaging of goods, such as liquids, which are packaged in trade for reasons linked to the very nature of the product, also applies when the trade mark for which registration is sought is an ‘other’ mark consisting of the specific appearance of the surface of the packaging of a liquid product.

La Commission considère que l’estimation faite sur la base du CMPC de l’OTE (7,8 %) est compatible avec les conventions générales dans ce domaine (comme le reconnaît CRA International lui-même), ainsi qu’avec les éléments précédemment présentés par les autorités grecques.
The Commission considers that an assessment based on the WACC of OTE (7,8 %) is in line with general practices in this area (as also acknowledged by CRA International itself) and with the Greek authorities’ earlier submissions.

Cette influence peut par exemple survenir lorsque l'accord ou la pratique concerne un produit semi-fini qui ne fait pas lui-même l'objet d'un commerce entre États membres, mais est utilisé dans la fourniture d'un produit final qui, lui, est commercialisé.
Such effects can, for instance, arise where the agreement or practice relates to an intermediate product, which is not traded, but which is used in the supply of a final product, which is traded.

La directive reconnaît que pour certains petits commerces de détail, l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure pourrait parfois constituer une charge excessive en raison du nombre de produits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du lieu de vente, ou de la forme du commerce lui-même (par exemple, certains types de commerces ambulants).
The Directive acknowledges that for some small retail businesses the obligation to indicate the unit price might sometimes represent an excessive burden, because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale or the form of the business itself (e.g. certain types of itinerant trade).