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Vertaling van "peine protégerait suffisamment " (Frans → Engels) :

Le tribunal conserve son pouvoir discrétionnaire de ne pas ordonner une déclaration de délinquant dangereux dans le cas où une autre peine protégerait suffisamment le public, et peut décider d'imposer une peine moins sévère, c'est-à-dire, soit faire une déclaration de délinquant à contrôler, soit imposer une peine quelconque pour l'infraction sous-jacente, telle que décrite au paragraphe 3(2) du projet de loi.

The court retains discretion not to make a dangerous offender finding in a case where another sentence would adequately protect the public and impose a less severe sentence, such as a long-term offender finding, or impose a sentence for the underlying offence as described in subclause 3(2) of the bill.


Toutefois, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de peine d’emprisonnement pour une durée indéterminée à un délinquant dangereux, dans le cas où une autre peine protégerait suffisamment le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne (par. 42(4) du projet de loi modifiant les par. 753(4) et (4.1) du Code).

However, the court has the discretion not to sentence a dangerous offender to detention for an indeterminate period in a case where another sentence would adequately protect the public against the commission by the offender of murder or a serious personal injury offence (subclause 42(4) of the bill, amending subsection 753(4) and (4.1) of the Code).




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Date index: 2021-07-16
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