Vertaling van "durant la période 1998-2020 atteindront " (Frans → Engels) :

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.
The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.

– vu le projet de règlement (UE) n° ./.. de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères durant la période 2013-2020,
– having regard to draft Commission Regulation (EU) No./.amending Regulation (EU) No 1031/2010 in particular to determine the volumes of greenhouse gas emission allowances to be auctioned in 2013-2020,

La Commission a présenté la proposition à l'examen dans le but de permettre au FEM de continuer à servir, durant la période 2014-2020, d'instrument d'urgence, conformément aux principes de base définis pour le CFP 2014-2020.
The Commission has now submitted the proposal in question with the objective of ensuring that the EGF continues to operate as an emergency intervention instrument during the period 2014-2020 in line with the basic principles laid down for the 2014-2020 MFF.

1. Un montant maximal de 6 300 millions EUR (aux prix de 2011) est disponible dans le budget général de l'Union pour les programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo) durant la période 2014-2020.
1. A maximum amount of EUR 6 300 million (in 2011 prices) shall be available for the European satellite navigation programmes (EGNOS and Galileo) from the general budget of the Union for the period 2014-2020.

2. Un montant maximal de 2 707 millions EUR (aux prix de 2011) est disponible dans le budget général de l'Union pour le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) durant la période 2014-2020.
2. A maximum amount of EUR 2 707 million (in 2011 prices) shall be available for the International Thermonuclear Experimental Reactor project (ITER) from the general budget of the Union for the period 2014-2020.

3. Un montant maximal de 3 786 millions EUR (aux prix de 2011) est disponible dans le budget général de l'Union pour Copernicus (le programme européen d'observation de la terre) durant la période 2014-2020.
3. A maximum amount of EUR 3 786 million (in 2011 prices) shall be available for Copernicus (the European Earth Observation Programme) from the general budget of the Union for the period 2014-2020.

79. exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir l'investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui appliquent un programme d'ajustement et reçoivent l'aide financière de l'Union, ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);
79. Is deeply concerned by the sharp downturn in public and private investment in the productive economy and especially at local and regional level; takes the view that decisive measures are needed to reform product and labour markets, adopt cautious wage policies and base the future growth model on innovation and shift production towards high value-added activities; takes the view that a sustainable economic policy depends on very favourable conditions for business start-ups; expresses its firm belief that the Structural and Investment Funds are essential in order to prevent and mitigate any shortfall in the aforementioned respects and to boost public investment; points to the opportunities which could be used in the Member States to support public investment from the Structural Funds by giving the financial procedures for these funds a degree of flexibility, e.g. by increasing the co-financing rates of states which become involved in an adjustment programme and receive EU financial assistance or by prolonging the decommitment rule by one year for all Member States in the programming period 2007-2013 (as will be the case in the programming period 2014-2020);

4. exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les Fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir cet investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant quelque peu les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui s'engagent dans un programme d'assainissement budgétaire et qui reçoivent l'aide financière de l'Union ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);
4. Is strongly concerned by the sharp downfall in public and private investment in the productive economy and especially at the local and regional level; is of the opinion that decisive measures are needed to reform product and labour markets, adopt cautious wage policies and base the future growth model on innovation and shift production towards high value-added activities; takes the view that a sustainable economic policy depends on very favourable conditions for business start-ups; expresses its firm belief that the Structural and Investment Funds are essential in order to prevent and mitigate any shortfall in the aforementioned respects and to boost public investment; points to the opportunities which could be used in the Member States to support public investment from the Structural Funds by giving the financial procedures for these funds a degree of flexibility, e.g. by increasing the co-financing rates of the states which become involved in an adjustment programme and receive EU financial assistance or by prolonging the decommitment rule by one year for all Member States in the programming period 2007-2013 (as will be the case in the programming period 2014-2020);

80. exprime sa vive préoccupation au sujet de la forte baisse des investissements publics et privés dans l'économie productive, notamment aux niveaux local et régional; estime que des mesures résolues sont nécessaires pour réformer les marchés des produits et de l'emploi, adopter des politiques salariales prudentes et fonder le futur modèle de croissance sur l'innovation, ainsi que pour orienter la production vers des activités à forte valeur ajoutée; est d'avis qu'une politique économique viable nécessite un contexte très favorable à la création d'entreprises; exprime la ferme conviction que les fonds structurels et d'investissement sont essentiels pour éviter et limiter toute insuffisance en ce qui concerne les aspects précités, ainsi que pour stimuler l'investissement public; attire l'attention sur les moyens que les États membres pourraient utiliser pour soutenir l'investissement public à travers les Fonds structurels, en assouplissant les procédures financières de ces fonds, par exemple en augmentant les taux de cofinancement des pays qui appliquent un programme d'ajustement et reçoivent l'aide financière de l'Union, ou en prolongeant d'un an la règle de dégagement, pour tous les États membres, durant la période de programmation 2007-2013 (comme ce sera le cas durant la période 2014-2020);
80. Is deeply concerned by the sharp downturn in public and private investment in the productive economy and especially at local and regional level; takes the view that decisive measures are needed to reform product and labour markets, adopt cautious wage policies and base the future growth model on innovation and shift production towards high value-added activities; takes the view that a sustainable economic policy depends on very favourable conditions for business start-ups; expresses its firm belief that the Structural and Investment Funds are essential in order to prevent and mitigate any shortfall in the aforementioned respects and to boost public investment; points to the opportunities which could be used in the Member States to support public investment from the Structural Funds by giving the financial procedures for these funds a degree of flexibility, e.g. by increasing the co-financing rates of states which become involved in an adjustment programme and receive EU financial assistance or by prolonging the decommitment rule by one year for all Member States in the programming period 2007-2013 (as will be the case in the programming period 2014-2020);

f)en plus des informations indiquées au point d), pour les sous-installations qui ne sont pas utilisées pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, les nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit durant la période 2013-2020, diminuant chaque année en quantités égales pour passer de 80 % de la quantité en 2013 à 30 % en 2020, déterminés conformément à l’article 10, paragraphe 4.
(f)in addition to point (d), for sub-installations not serving a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU, the preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge over the period from 2013 to 2020 decreasing by equal amounts from 80 % of the quantity in 2013 to 30 % in 2020 as determined in accordance with Article 10(4).