Vertaling van "durant l'ancienne législature " (Frans → Engels) :

8. Le greffier des Parlements insère, au bas de chaque exemplaire d’une loi devant être visé conformément à l’article 7, un certificat par écrit dûment signé et authentiqué par lui, énonçant que c’est une copie conforme de la loi adoptée par le Parlement ou par la Législature de l’ancienne province du Canada, ou de l’ancienne province du Haut ou du Bas-Canada, suivant le cas, durant la session tenue en la .année du règne de Sa Majesté, et sanctionnée au nom de Sa Majesté par le gouverneur général ou ., suivant le cas, le .jour de ..
8. The Clerk of the Parliaments shall insert at the foot of every copy of an Act required to be certified pursuant to section 7, a written certificate, duly signed and authenticated by him, to the effect that it is a true copy of the Act passed by Parliament, or by the Legislature of the former Province of Canada, or of the former Province of Upper Canada or Lower Canada, as the case may be, in the session thereof held in the .year of Her Majesty’s reign, and assented to in Her Majesty’s name by the Governor General or ., as the case may be, on the .day of ..

Durant l'ancienne législature, le gouvernement avait déposé un projet de loi pour soumettre toutes les nouvelles composantes d'Air Canada et d'ACE Aviation à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
In the previous Parliament, the government introduced a bill that would require all new Air Canada and ACE Aviation components to comply with the Air Canada Public Participation Act.

Si le gouvernement, libéral ou conservateur, avait fait son travail, et si les conservateurs avaient maintenu la position qu'ils avaient prise durant l'ancienne législature qui était favorable à la SAR, si donc le gouvernement, libéral ou conservateur, avait respecté à la fois la volonté du Parlement et la loi qui a été adoptée, nous ne serions pas aujourd'hui en train de discuter d'un projet de loi visant à mettre en oeuvre une loi qui existe.
If the government, whether Liberal or Conservative, had done its job, and if the Conservatives had remained consistent with the position they took in the last Parliament in support of the RAD, if the government, whether Liberal or Conservative, had respected both the will of Parliament and the law that was passed, we wouldn't be here today discussing a bill to implement existing legislation.

Nous nous rappelons, nous pleurons leur décès, nous réfléchissons et nous demandons que d'autres mesures soient prises pour prévenir la violence faite aux femmes (1525) En ce jour, je tiens aussi à rappeler le travail d'une ancienne collègue, Mme Dawn Black, députée néo-démocrate de la Colombie-Britannique, dont les efforts durant la législature précédente ont mené à la création de ce jour national de commémoration et d'action.
Today we reflect on, remember, mourn and call for further action to address and prevent violence against women (1525) On this day I also remember the work of my former colleague, a New Democratic member of Parliament from British Columbia, Dawn Black, whose efforts during the previous Parliament led to the establishment of this national day of remembrance and action.

Je le fais à titre d'ancienne présidente du sous-comité de la Chambre des communes sur le commerce, les différends commerciaux et les investissements internationaux durant la dernière session de la 36e législature.
I do so as the former chair of the subcommittee on international trade, trade disputes and investment in the last session of parliament.