Vertaling van "législature de l’ancienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de l'Europe centrale et de l'Est et de l'ancienne Union Soviétique
Central and Eastern Europe and the Former Soviet Union Program

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Groupe d'Action pour les juifs de l'ancienne Union soviétique [ AJS ]
Swiss Committee for Jews in the Former Soviet Union [ AJS ]

Conférence de coordination de l'aide aux pays de l'ancienne URSS
Coordinating Conference on Assistance to the Countries of the Former USSR

Conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie
International Conference on the former Yugoslavia

de l'ancienne école
old-style

représentant spécial de l'UE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine | RSUE dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
EU Special Representative in FYROM | EU Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | European Union Special Representative in the former Yugoslav Republic of Macedonia | EUSR in FYROM | EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia

professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
high school classical languages teacher | high school latin teacher | classical languages teacher secondary school | secondary school latin teacher

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

Accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne (FUE) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Agreement between the European Union and the Former Yugoslav Republic of Macedonia on the status of the European Union-led Forces (EUF) in the Former Yugoslav Republic of Macedonia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Le greffier des Parlements insère, au bas de chaque exemplaire d’une loi devant être visé conformément à l’article 7, un certificat par écrit dûment signé et authentiqué par lui, énonçant que c’est une copie conforme de la loi adoptée par le Parlement ou par la Législature de l’ancienne province du Canada, ou de l’ancienne province du Haut ou du Bas-Canada, suivant le cas, durant la session tenue en la .année du règne de Sa Majesté, et sanctionnée au nom de Sa Majesté par le gouverneur général ou ., suivant le cas, le .jour de ..
8. The Clerk of the Parliaments shall insert at the foot of every copy of an Act required to be certified pursuant to section 7, a written certificate, duly signed and authenticated by him, to the effect that it is a true copy of the Act passed by Parliament, or by the Legislature of the former Province of Canada, or of the former Province of Upper Canada or Lower Canada, as the case may be, in the session thereof held in the .year of Her Majesty’s reign, and assented to in Her Majesty’s name by the Governor General or ., as the case may be, on the .day of ..

47. Toute chambre de commerce existante constituée en personne morale par ou suivant une loi du Parlement, ou de la législature de l’ancienne province du Canada ou d’une province, peut demander, sous le régime de la présente partie, la constitution de cette chambre de commerce conformément à la présente partie.
47. An existing board of trade incorporated by or under any Act of Parliament, of the legislature of the former Province of Canada or of the legislature of any province may apply under this Part to establish the board of trade under this Part.

Pourtant, lorsque le gouvernement a présenté ce projet de loi-ci plus tôt au cours de la législature actuelle, les anciennes dispositions y étaient de nouveau présentes.
Yet, when the government brought in this bill in this new Parliament, it is back to the old provisions.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Q. considérant qu'à cet égard, la commission des pétitions a travaillé de conserve avec les services utiles du Parlement pour mettre en place un nouveau portail en ligne multilingue qui vienne remplacer l'ancienne plateforme électronique, plus limitée, de soumission de pétitions sur le site Europarl; considérant que ce nouveau portail a été conçu pour augmenter l'efficacité administrative tout en améliorant la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés au Parlement européen et, plus généralement, du grand public; considérant que son lancement, lors de la législature actuelle, constitue indubitablement une contribution de taille à la promotion de la citoyenneté de l'Union, conformément aux objectifs institutionnels de l'année 2013, désignée "année européenne des citoyens";
Q. whereas, in this same context, the Committee on Petitions has been working in conjunction with the relevant services of the European Parliament to develop a new multi-lingual web-portal which replaces the former, more limited, electronic facility for petition submission contained on the Europarl web-site; whereas the new portal is designed to increase administrative efficiency while enhancing the transparency and interactivity of the petitions process for the benefit of petitioners and Members of the European Parliament as well as for the public at large; and whereas its launch in this legislative term is certainly a notable contribution to fostering European citizenship, in line with the institutional objectives of 2013 as ‘the European Year of Citizens’;

– (DE) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont rendu cela possible et, en particulier, l’ancienne vice-présidente Sylvia-Yvonne Kaufmann qui, au cours de la législature précédente, a réalisé une grande partie du travail préliminaire afin de faire en sorte qu’un jour l’initiative citoyenne européenne devienne réalité.
– (DE) Madam President, firstly I would like to thank everyone who has made this possible and, in particular, the former vice-president Sylvia-Yvonne Kaufmann, who did much of the preliminary work during the previous parliamentary term to ensure that the day would come when the European citizens’ initiative would become reality.

B. considérant que l'opposition maintient son accusation de fraude et d'intimidation concernant les élections législatives du 15 mai dernier et menace de boycotter le nouveau parlement devant commencer ses travaux le 10 octobre, en argumentant qu'un règlement de dernière minute a été adopté sous l'ancienne législature en vue de saboter les droits des partis d'opposition,
B. whereas the opposition maintains its accusation of fraud and intimidation in the May 15 legislative elections and threatens to boycott the new Parliament, scheduled to begin its work on 10 October, saying last minute rules of procedure were adopted by the old legislature to cripple the rights of opposition parties,

J'ai vu que vous avez analysé les comptes rendus des anciennes réunions des comités de l'ancienne législature.
I can see that you've gone over the minutes of past committee meetings from the previous Parliament.