Traduction de «duquel elle devient » (Français → Anglais) :

23 (1) La prime à payer par l’institution membre pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle devient une institution membre est égale aux n/365 — où n est le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés par la Société au cours de cet exercice — de la prime fixée dans le cadre des règlements administratifs prévus au paragraphe 21(2) en fonction du total des dépôts ou parties de dépôt que la Société estime assurés et détenus par l’institution au dernier jour du mois où elle devient une telle institution.
23 (1) The premium payable by a member institution in respect of the premium year in which it becomes a member institution shall be the same proportion of the annual premium for that member institution determined by by-law made under subsection 21(2) based on an amount equal to the sum of so much of the deposits as are considered to be insured by the Corporation and deposited with the member institution as of the end of the month in which it becomes a member institution, as the number of days in which any of the deposits with that member institution are insured by the Corporation in that premium year is of 365.

(2) L’institution membre est tenue de payer à la Société, conformément au paragraphe 23(1) de la Loi, la prime pour l’exercice comptable des primes au cours duquel elle devient une institution membre, déterminée conformément à ce paragraphe et payable dans les délais prévus au paragraphe 23(2) de la Loi.
(2) The member institution shall, in accordance with subsection 23(1) of the Act, pay to the Corporation the premium for the premium year in which it becomes a member institution calculated in accordance with that subsection and payable at the times specified in subsection 23(2) of the Act.

(12.701) La société qui reçoit ou devient en droit de recevoir, en tant que mandataire, un montant à titre d’aide à un moment donné concernant des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qu’elle a engagés, ou engagerait si ce n’était les alinéas (12.61)b) ou (12.63)b), doit, avant la fin du premier mois suivant le mois au cours duquel elle apprend pour la première fois qu’une personne qui détient une de ses actions accréditives a droit à une part d’une partie d’un tel montant à titre d’aide, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide à laquelle cette personne a droit à la fin de ce mois.
(12.701) Where a corporation receives or becomes entitled to receive assistance as an agent in respect of any Canadian exploration expense or Canadian development expense that is or, but for paragraph 66(12.61)(b) or 66(12.63)(b), would be incurred by the corporation, the corporation shall, before the end of the first month after the particular month in which it first becomes known to the corporation that a person that holds a flow-through share of the corporation is entitled to a share of any part of the assistance, file with the Minister a prescribed form identifying the share of the assistance to which each of those persons is entitled at the end of the particular month.

b) le premier jour de l’exercice de la personne au cours duquel elle cesse d’être un régime de placement ou une institution financière désignée particulière ou devient une société de placement hypothécaire;
(b) the first day of the fiscal year of the person in which the person ceases to be an investment plan or a selected listed financial institution or becomes a mortgage investment corporation,

Toutefois, si une entité devient un premier adoptant après sa filiale (ou entreprise associée ou coentreprise), elle doit, dans ses états financiers consolidés, évaluer les actifs et les passifs de la filiale (ou de l’entreprise associée ou de la coentreprise) aux mêmes valeurs comptables que celles qui figurent dans les états financiers individuels de la filiale (ou de l’entreprise associée ou de la coentreprise), après avoir procédé aux ajustements liés à la consolidation et à la mise en équivalence ainsi qu’aux incidences du regroupement d’entreprises au cours duquel l’entité a acquis cette filiale.
However, if an entity becomes a first-time adopter later than its subsidiary (or associate or joint venture) the entity shall, in its consolidated financial statements, measure the assets and liabilities of the subsidiary (or associate or joint venture) at the same carrying amounts as in the financial statements of the subsidiary (or associate or joint venture), after adjusting for consolidation and equity accounting adjustments and for the effects of the business combination in which the entity acquired the subsidiary.

H. considérant que, dans les limites des objectifs et des principes du droit européen, le principe de reconnaissance mutuelle implique que, lorsqu'une décision a été rendue par l'autorité judiciaire compétente dans un État membre, cette décision devient pleinement et directement applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union, et les autorités judiciaires des États membres sur le territoire desquels la décision est susceptible d'être exécutée prêtent leur concours à son exécution comme s'il s'agissait d'une décision rendue par une autorité compétente de l'État membre concerné, à moins que l'instrument dans le cadre duquel elle est appliquée impose des limites à son exécution,
H. whereas, within the boundaries of the aims and principles of European law, the mutual recognition principle implies that when a decision has been handed down by a competent judicial authority in one Member State, the decision becomes fully and directly effective throughout the territory of the Union, and the judicial authorities in the Member States in the territory of which the decision may be enforced assist in the enforcement of the decision as if it were a decision handed down by a competent authority in that Member State, unless the instrument under which it is implemented places limits on its execution,

H. considérant que, dans les limites des objectifs et des principes du droit européen, le principe de reconnaissance mutuelle implique que, lorsqu'une décision a été rendue par l'autorité judiciaire compétente dans un État membre, cette décision devient pleinement et directement effective sur l'ensemble du territoire de l'Union, et les autorités judiciaires des États membres sur le territoire desquels la décision est susceptible d'être exécutée prêtent leur concours à son exécution comme s'il s'agissait d'une décision rendue par une autorité compétente de l'État membre concerné, à moins que l'instrument dans le cadre duquel elle est appliquée impose des limites à son exécution,
H. whereas within the boundaries of the aims and principles of European law, the mutual recognition principle implies that when a decision has been handed down by a competent judicial authority in one Member State, the decision becomes fully and directly effective throughout the territory of the Union, and the judicial authorities in the Member States in the territory of which the decision may be enforced assist in the enforcement of the decision as if it were a decision handed down by a competent authority in that Member State, unless the instrument within which it is implemented places limits on its execution,

Toutefois, si une entité devient un premier adoptant après sa filiale (ou entreprise associée ou coentreprise), elle doit, dans ses états financiers consolidés, évaluer les actifs et les passifs de la filiale (ou de l’entreprise associée ou de la coentreprise) aux mêmes valeurs comptables que celles qui figurent dans les états financiers individuels de la filiale (ou de l’entreprise associée ou de la coentreprise), après avoir procédé aux ajustements nécessaires pour tenir compte de la consolidation et de la mise en équivalence et des effets du regroupement d’entreprises au cours duquel l’entité a acquis cette filiale.
However, if an entity becomes a first-time adopter later than its subsidiary (or associate or joint venture) the entity shall, in its consolidated financial statements, measure the assets and liabilities of the subsidiary (or associate or joint venture) at the same carrying amounts as in the financial statements of the subsidiary (or associate or joint venture), after adjusting for consolidation and equity accounting adjustments and for the effects of the business combination in which the entity acquired the subsidiary.

l'élargissement, en vertu duquel elle devient un centre d'attraction pour ses voisins (le «cercle d'amis»);
enlargement, which is turning the Union into a centre of attraction for its neighbours (the "ring of friends");