Traduction de «duquel ce dernier agira également » (Français → Anglais) :

1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applicables, et ceci même après le terme de la relation dans le cadre de laquelle le manquement est censé avoir eu lieu.
1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the relationship in which the failure is alleged to have occurred has ended.

Il convient donc d’introduire des mesures spécifiques visant à améliorer la mise en œuvre des accords sur différents plans, et en particulier au travers d’une évaluation de l’impact qu’ils ont sur les pays en développement producteurs de bananes et les régions européennes ultrapériphériques et par une évaluation des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane (MAB), et ce 18 mois avant la clôture du programme. Il s’agira également de proposer un panel de mesures en coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) afin d’aider ces derniers, qui dépendent considérablement de la culture de la banane, à diversifier leur économie, et enfin, de réviser et d’adapter l’enveloppe budgétaire destinée à soutenir les producteurs européens, comme le prévoit le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), tout spécialement les départements français d’outre-mer que sont la Guadeloupe et la Martinique, ainsi que les Açores, Madère et les îles Canaries.
Therefore, it appears to be important to proceed with specific measures aimed at improving the application of the agreements at various levels, in particular by means of an impact assessment for the banana-producing developing countries and for the outermost regions of Europe, by assessing the Banana Accompanying Measures (BAMs) 18 months before the end of the programme, proposing measures together with the African, Caribbean and Pacific (ACP) group of countries to help those countries that very much depend on the cultivation of bananas to diversify their economies, and also reviewing and adapting the package to support producers within the EU foreseen in the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI) budget, in particular the French overseas departments of Guadeloupe and Martinique, the Azores, Madeira and the Canary Isles.

Le Parlement européen affirme depuis mars dernier qu’il s’agira de nos priorités pour 2011 et que nous souhaitons que ces lignes budgétaires qui favorisent la jeunesse, l’éducation et la mobilité bénéficient d’un financement adéquat, de manière à ce que des ressources soient également dégagées pour les entreprises innovantes dans le domaine de la mobilité, de la jeunesse et de l’éducation.
The European Parliament has been saying since March that this will be our list of priorities for 2011 and that we would like those budget lines which favour youth, education and mobility to be appropriately funded, so that resources will also be found for innovative undertakings in the field of mobility, youth and education.

Un débat d’orientation pourrait également se tenir au Conseil en octobre, au cours duquel ce dernier serait invité à formuler des observations sur la stratégie proposée par la Commission, compte tenu des remarques des CCR.
A policy debate could also take place in the Council in October, at which the Council would be invited to comment on the Commission’s proposed strategy, taking into account the reaction of the RAC’s.

Par exemple, des questions de droits de l’homme ont été soulevées lors du dernier sommet UE - Russie qui s’est tenu à Londres le 4 octobre 2005 - au cours duquel il y a également eu une importante discussion sur le Caucase du Nord.
For example human rights issues were raised at the latest EU/Russia summit in London on 4 October 2005 – at which there was also a substantive discussion of the North Caucasus.

L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (22) prévoit que, sans préjudice des règles et des faits générateurs spécifiques prévus dans les annexes dudit règlement ou par la législation agricole, les dépenses qui sont calculées sur la base de montants fixés en euros et les dépenses ou les recettes effectuées en monnaie nationale dans le cadre dudit règlement sont converties, selon le cas, en monnaie nationale ou en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable au cours duquel les opérations sont enregistrées dans les comptes de l’organisme payeur et que ce taux de change s’applique également pour les comptabilisations relatives aux différents cas spécifiques visés à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement.
Under Article 4(2) of Commission Regulation (EC) No 884/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the form of public storage operations and the accounting of public storage operations by the paying agencies of the Member States (22), without prejudice to the specific rules and operative events provided for in the Annexes to that Regulation or in agricultural legislation, expenditure calculated on the basis of amounts fixed in euro and expenditure or revenue incurred in national currency under that Regulation are converted as the case may be into national currency or into euro on the basis of the last exchange rate established by the European Central Bank before the accounting year during which the operations are recorded in the accounts of the paying agency, and that exchange rate also applies to bookings relating to the different specific cases referred to in Article 7(1) of that Regulation.

J’estime également qu’il est primordial de soutenir le site internet Agora et de constituer ainsi un forum virtuel, qui regrouperait les différents législateurs aux niveaux national et européen et au sein duquel ces derniers pourraient se concerter.
I also think it very important to support the ‘Agora’ website, thereby developing a virtual forum in which legislators at national and European level can consult each other.

Peut-être les compagnies aériennes pourraient-elles également se réunir pour mettre en place dans chaque aéroport un guichet commun, qui serait directement identifiable par les passagers et auprès duquel ces derniers pourraient soumettre leurs réclamations.
Perhaps the airlines will get together and set up a desk at each airport, one that would be readily recognisable and at which passengers could make claims.

Elle a également exposé, en dernier lieu dans le règlement (CE) no 69/2001 (3), sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 87, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable.
The Commission, most recently in Regulation (EC) No 69/2001 (3), has also stated its policy with regard to a de minimis ceiling, under which Article 87(1) can be considered not to apply.

Elle a également exposé, en dernier lieu dans sa communication relative aux aides de minimis(3), sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 87, paragraphe 1, peut être considéré comme inapplicable.
The Commission has also stated its policy with regard to a de minimis ceiling, under which Article 87(1) can be considered not to apply, most recently in the notice on the de minimis rule for State aid(3).