Vertaling van "dumping était l'imposition " (Frans → Engels) :

Si le résultat de la poursuite pour dumping était l'imposition d'un droit restreignant l'accès et créant, en fait, une barrière douanière derrière laquelle une entreprise canadienne détenait, dans les faits, un monopole.Je le répète, je ne dis pas que c'est votre cas, mais si ça l'était, il s'agirait d'un problème de concurrence visé par les objectifs de la Loi sur la concurrence qui est censée protéger l'intérêt public.
If the result of the dumping action was the imposition of a duty that restricted the access and created, in effect, a tariff wall behind which a Canadian business had an effective monopoly.Again, I'm not saying that is your case, but if that is the situation, that's a competition concern and a concern that is motivated by the objectives of the Competition Act to protect the public interest.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l'existence d'un contournement a été évaluée en examinant successivement si une modification de la configuration des échanges entre la RPC, l'Inde, l'Indonésie et l'Union était intervenue, si celle-ci découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l'objet de l'enquête et s'il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour le produit concerné.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, India, Indonesia and the Union; if that change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the product concerned, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, le Viêt Nam et l’Union, si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête, et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l’enquête initiale.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, Vietnam and the Union; if this change resulted from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established in the original investigation, if necessary in accordance with Article 2 of the basic Regulation.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement si un changement de la configuration des échanges entre la RPC, les quatre pays concernés et l’Union était intervenu; si celui-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit; si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête; et s’il y avait des éléments de preuve, le cas échéant fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between the PRC, the four countries concerned and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the product under investigation; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Ils ont conclu que la Chine pratiquait du dumping et que l'imposition d'un droit de 22 p. 100 était nécessaire.
They concluded that China was engaging in dumping and that it was necessary to assess a 22 percent duty.

L'organe de règlement des différends de l'OMC a jugé que la loi antidumping était incompatible parce qu'elle prévoit notamment des sanctions contre les pratiques de dumping, telles que l'imposition de dommages intérêts, d'amendes et de peines d'emprisonnement, dont aucune n'est permise par les règles du commerce mondial.
The WTO's DSB found the AntiDumping Act to be incompatible in that it provides remedies against dumping, such as the imposition of damages, fines and imprisonment, none of which are permitted under world trade rules.

Considérer que les efforts déployés par PEM ne démontraient pas sa volonté de livrer IPS et que, en conséquence, le lien de causalité était rompu en raison du comportement de l'industrie européenne aboutirait à rendre impossible l'imposition de droits antidumping sur l'importation des matières premières faisant l'objet d'un dumping, lorsque l'industrie communautaire n'est pas en mesure de livrer certains importateurs du fait de la spécificité de leurs procédés de production.
To consider that the efforts made by PEM did not demonstrate a willingness to supply the applicant and that the causal link was therefore broken by reason of the conduct of the European industry would be tantamount to making it impossible to impose anti-dumping duties on imports of dumped raw materials where the Community industry is unable to supply certain importers because of the special features of their production processes.