Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assertion d'existence
Assertion relative à l'existence
Assertion sur l'existence
Confirmer l'existence d'un marché
Danger existentiel
Danger menaçant les conditions d'existence
Danger pour les bases fondamentales de l'existence
Droit d'existence sur l'objet
Dumpé
Détermination de l'existence d'un dumping
Détermination négative de l'existence d'un dumping
Engin existant
Existence
Faisant l'objet d'un dumping
Navire existant

Traduction de «l’existence d’un dumping » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination de l'existence d'un dumping

anti-dumping determination




confirmer l'existence d'un marc

confirm the existence of a market


détermination négative de l'existence d'un dumping

negative determination of dumping


détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping

preliminary affirmative determination of dumping


assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence

existence assertion | assertion about existence | existence


danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)

existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger


engin existant | navire existant

existing craft | existing ship


mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants

incentives to insulate old buildings


droit d'existence sur l'objet

object existence authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement.

In such a case, if a negative determination of dumping or injury is made, the undertaking shall automatically lapse, except in cases where such a determination is due in large part to the existence of an undertaking.


Le contournement se définit comme une modification de la configuration du commerce entre les pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec le ...[+++]

Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Union or between individual companies in the country subject to measures and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the ...[+++]


1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.

1. On the condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 15(2), accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.


À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, après consultations spécifiques du comité consultatif, pour autant que ces offres éliminent effectivement l'effet préjudiciable du dumping.

Upon condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may accept voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, after specific consultation of the Advisory Committee, provided that such offers effectively eliminate the injurious effect of the dumping.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si, après consultations spécifiques du comité consultatif, elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé .

1. Upon condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if, after specific consultation of the Advisory Committee, it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.


1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si, après consultations spécifiques du comité consultatif, elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.

1. Upon condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if, after specific consultation of the Advisory Committee, it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.


"1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, après consultations spécifiques du comité consultatif, pour autant que ces offres éliminent effectivement l'effet préjudiciable du dumping.

1. Upon condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may accept voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, after specific consultation of the Advisory Committee, provided that such offers effectively eliminate the injurious effect of the dumping.


1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres par lesquelles les exportateurs s'engagent volontairement et de manière satisfaisante à réviser leurs prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping, si elle est convaincue que l'effet préjudiciable du dumping est éliminé.

1. Upon condition that a provisional affirmative determination of dumping and injury has been made, the Commission may accept satisfactory voluntary undertaking offers submitted by any exporter to revise its prices or to cease exports at dumped prices, if it is satisfied that the injurious effect of the dumping is thereby eliminated.


Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en lia ...[+++]

Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Community or between individual companies in the country subject to measures and the Community, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the ...[+++]


Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'un dumping ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement.

In such a case, if a negative determination of dumping or injury is made, the undertaking shall automatically lapse, except in cases where such a determination is due in large part to the existence of an undertaking.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l’existence d’un dumping ->

Date index: 2025-04-21
w