Vertaling van "due forme toute sanction pourrait demeurer " (Frans → Engels) :

À défaut d’inspections en bonne et due forme, toute sanction pourrait demeurer lettre morte.
Without proper inspections, any sanction may remain a theoretical threat.

Lorsque cette personne a des motifs raisonnables de suspecter qu’un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d’une plate-forme de négociation, pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché, elle le notifie sans retard à l’autorité compétente visée au paragraphe 3.
Where such a person has a reasonable suspicion that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, could constitute insider dealing, market manipulation or attempted insider dealing or market manipulation, the person shall notify the competent authority as referred to in paragraph 3 without delay.

Je soutiens les sanctions, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime. Je pense que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes.
I support the sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the United Nations Security Council, the African Union and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President’s authority, and the fact that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power.

9. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;
9. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;

8. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;
8. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;

Toute approbation donnée par une autorité de régulation ou par l’agence en vertu de la présente directive est sans préjudice des compétences que l’autorité de régulation pourrait dûment exercer en application du présent article ou de toute sanction infligée par d’autres autorités compétentes ou la Commission.
Any approvals given by a regulatory authority or the Agency under this Directive are without prejudice to any duly justified future use of its powers by the regulatory authority under this Article or to any penalties imposed by other relevant authorities or the Commission.

Toute approbation donnée par une autorité de régulation ou par l’agence en vertu de la présente directive est sans préjudice des compétences que l’autorité de régulation pourrait dûment exercer en application du présent article ou de toute sanction infligée par d’autres autorités concernées ou la Commission.
Any approvals given by a regulatory authority or the Agency under this Directive are without prejudice to any duly justified future use of its powers by the regulatory authority under this Article or to any penalties imposed by other relevant authorities or the Commission.

72. considère que la légitimité de la politique de sanctions de l'Union, qui constitue un élément phare et sensible de la PESC, doit être renforcée par l'implication du Parlement à tous les stades de la procédure, et ce conformément à l'article 21 du traité UE, en particulier lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des sanctions, sous la forme d'une concertation systématique avec le Conseil et la Commission et à travers des rapports communiqués par ces deux institutions; estime également que le Parlement devrait participer à la supervision du respect des critères de référence par les destinataires des sanctions; charge sa sous-commission "droits de l'homme" de systématiser et de superviser les travaux dans ce domaine pour toute sanction dont les objectifs et les critères de référence concernent les droits de l'homme;
72. Considers that the legitimacy of the EU's sanctions policy, which constitutes a key and sensitive element of the CFSP, must be enhanced by involving Parliament at all stages of the procedure, in accordance with Article 21 of the TEU, in particular in the drafting and implementation of sanctions in the form of systematic consultation with, and reports from, the Council and the Commission; considers also that Parliament should be involved in overseeing the attainment of benchmarks by those who are subject to sanctions; instructs its Subcommittee on Human Rights to structure and supervise work in this area as regards any sanction the objectives and reference criteria of which relate to human rights;

71. considère que la légitimité de la politique de sanctions, qui constitue un élément phare et sensible de la PESC, doit être renforcée par l’implication du Parlement européen à tous les stades de la procédure, et ce conformément à l'article 21 du traité UE, en particulier lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des sanctions, sous la forme d'une concertation systématique avec la Commission et le Conseil et à travers des rapports communiqués par ces deux institutions; estime également que le Parlement devrait participer à la supervision du respect des critères de référence par les destinataires des sanctions; charge sa sous-commission "droits de l’homme" de systématiser et de superviser les travaux dans ce domaine pour toute sanction dont les objectifs et les critères de référence concernent les droits de l'homme;
71. Considers that the legitimacy of the sanctions policy, which constitutes a key and sensitive element of the CFSP, must be enhanced by involving the European Parliament at all stages of the procedure, in accordance with Article 21 of the TEU, in particular in the drafting and implementation of sanctions in the form of systematic consultation with, and reports from, the Commission and the Council; considers also that Parliament should be involved in overseeing the attainment of benchmarks by those who are subject to sanctions; instructs its Subcommittee on Human Rights to structure and supervise work in this area as regards any sanction the objectives and reference criteria of which relate to human rights;

Toutefois, l'évolution progressive constatée dans les deux cas, le fait que l'orientation donnée par la directive nº 89/552/CEE ne soit qu'une recommandation et aussi, le fait que les autorités portugaises soient conscientes que toute sanction pourrait avoir des effets graves pour les organismes de télévision les ont incitées à s'abstenir d'infliger des pénalités tout en suivant attentivement la situation dans le cadre du dialogue régulier qu'elles mènent avec ces organismes.
However, the progressive improvement noted in both cases, the fact that the guidance given by Directive 89/552/EEC is only a recommendation and also the fact that the Portuguese authorities are aware that any penalty could have serious effects on the broadcasters have prevented them from imposing penalties, although they are closely monitoring the situation in the context of their regular dialogue with these broadcasters.