Vertaling van "dudit contrôle privé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application privée | contrôle privé
private enforcement

contrôle privé
private control

passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés
transition of state-owned enterprises to private ownership and control

contrôle privé
vetting

contrôle privé | CP
vetting

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

quartier privé | quartier fermé | quartier protégé | quartier à accès contrôlé | enclave résidentielle
gated community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. observe que des formes dudit contrôle privé de l'application de la loi existent déjà dans de nombreux États membres, mais que les systèmes nationaux différent considérablement et que de nombreux États membres ne disposent pas encore de règles spécifiques claires et explicitement établies pour régir le recours collectif, et notamment le recours judiciaire;
5. Notes that forms of private enforcement already exist in many Member States, but that the national systems are widely divergent and that many Member States do not have clear and explicitly established specific rules on collective redress, including judicial redress;

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;
44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;

2. Le contrôle technique est effectué, en principe, dans l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé par l'autorité compétente dudit État membre, par un organisme public auquel il a confié cette tâche, ou par des organismes ou des établissements agréés par l'État et agissant sous sa surveillance, y compris des organismes privés agréés .
2. Roadworthiness tests shall be carried out, in principle, in the Member State in which the vehicle is registered by the competent authority of that Member State or by a public body entrusted with the task by the State or by bodies or establishments certified and supervised by the State, including authorised private bodies.

2. Le contrôle technique est effectué, en principe, dans l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé par l'autorité compétente dudit État membre, par un organisme public auquel il a confié cette tâche, ou par des organismes ou des établissements agréés par l'État et agissant sous sa surveillance, y compris des organismes privés agréés.
2. Roadworthiness tests shall be carried out, in principle, in the Member State in which the vehicle is registered by the competent authority of that Member State or by a public body entrusted with the task by the State or by bodies or establishments certified and supervised by the State, including authorised private bodies.