Traduction de «contrôle privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle privé
private control

contrôle privé
vetting

contrôle privé | CP
vetting

application privée | contrôle privé
private enforcement

passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés
transition of state-owned enterprises to private ownership and control

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporations to Allocate the Expenditure Limit

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans plusieurs États membres, le contrôle technique est réalisé par une multitude de centres de contrôle privés autorisés.
In several Member States, a high number of private authorised testing centres carry out roadworthiness tests.

(38) Dans plusieurs États membres, le contrôle technique est réalisé par une multitude de centres de contrôle privés autorisés.
(38) In several Member States, a high number of private authorised testing centres carry out roadworthiness tests.

31. observe que certains États membres délèguent partiellement les contrôles à des organismes de contrôle privés; souligne que les autorités compétentes des États membres devraient toujours superviser les systèmes de contrôle et vérifier, certifier et examiner minutieusement tous les systèmes de contrôle privés pour garantir qu'ils se conforment aux normes nationales et internationales en mettant leurs résultats à la disposition des organismes publics;
31. Observes that some Member States partly delegate controls to private control bodies; stresses that Member State competent authorities should always supervise control systems and verify, certify and scrutinise all private control systems to ensure that they comply with national and international standards in order to make their findings accessible to public agencies;

Troisièmement, les contrôles officiels devraient également viser à lutter contre la fraude alimentaire, et les autorités compétentes devraient toujours certifier et examiner en détail les organismes de contrôle privés qui endossent certaines tâches des contrôles officiels.
Thirdly, official controls should also aim to combat food fraud and competent authorities should always certify and scrutinise private control bodies that take over certain tasks of official controls.

T. considérant que les autorités compétentes de certains États membres disposent d'unités policières spécialisées pour combattre la fraude alimentaire; considérant que dans certains États membres les contrôles sont en partie délégués à des organismes de contrôle privés; considérant que dans d'autres États membres, les contrôles sont effectués intégralement par les autorités compétentes;
T. whereas the competent authorities of some Member States have specialised police units to combat food fraud; whereas controls in some Member States are partly delegated to private control bodies; whereas in other Member States controls are carried out wholly by the competent authorities;

S. considérant que les autorités compétentes de certains États membres disposent d'unités policières spécialisées pour combattre la fraude alimentaire; considérant que dans certains États membres les contrôles sont en partie délégués à des organismes de contrôle privés; considérant que dans d'autres États membres, les contrôles sont effectués intégralement par les autorités compétentes;
S. whereas the competent authorities of some Member States have specialised police units to combat food fraud; whereas controls in some Member States are partly delegated to private control bodies; whereas in other Member States controls are carried out wholly by the competent authorities;

– établissement d'un lien entre le régime de contrôle relatif à la production biologique et le système officiel de contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux prévu par le règlement (CE) n° 882/2004[5], et introduction de l'accréditation obligatoire pour les organismes de contrôle privés,
– linked the organic control system to the official food and feed controls system provided for in Regulation (EC) No 882/2004[5] and made the accreditation of private control bodies obligatory,

Ainsi, les actionnaires sous contrôle public détiennent 49,6 % des actions d’OeMAG et les actionnaires sous contrôle privé 50,4 %.
Smart Technologies is owned by Siemens. Thus publicly controlled shareholders hold 49,6 % of the shares in OeMAG, and privately controlled shareholders 50,4 %.

les modalités relatives au système de contrôle établi en vertu du titre V, notamment en ce qui concerne les exigences minimales en matière de contrôle, la supervision et l'audit, les critères spécifiques applicables à la délégation de tâches à des organismes de contrôle privés, les critères d'agrément et de retrait de l'agrément de ces organismes et les documents justificatifs visés à l'article 29;
detailed rules as regards the control system established under Title V, in particular as regards minimum control requirements, supervision and audit, the specific criteria for delegation of tasks to private control bodies the criteria for approval and withdrawal of such bodies and the documentary evidence referred to in Article 29;

5. Pour l'agrément d'un organisme de contrôle privé, les éléments suivants sont pris en considération:
5. For the approval of a private inspection body, the following shall be taken into account: