Vertaling van "dudit bail tout preneur devra faire " (Frans → Engels) :

34 (1) Pendant la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, tout preneur devra faire parvenir au Surveillant, dans les 30 jours suivant l’expiration de toute période de production, un paiement de redevance au nom du Receveur général, à l’égard de ladite période, ainsi qu’un état, en double exemplaire, faisant état des chiffres de production et de ventes ayant servi à calculer le montant du paiement.
34 (1) During the term of his lease and any renewal thereof, a lessee shall forward to the Supervisor within 30 days after the expiry of each period of production a royalty payment in favour of the Receiver General in respect of that period together with a statement in duplicate showing the production and sales figures upon which the payment has been calculated.

27 (1) Au cours de toute année de validité de son bail et de chaque renouvellement dudit bail, tout preneur exécutera, à la satisfaction du Surveillant, des travaux statutaires pour un montant calculé à raison de 2 $ pour chaque acre comprise dans l’étendue visée par son bail ou pour tout autre montant pouvant être spécifié dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou dans le bail consenti en vertu de l’article 6 ou 19.
27 (1) During each year of the term of his lease and any renewal thereof, every lessee shall perform assessment work acceptable to the Supervisor of the value of $2 for each acre in the lease area, or of such other value as may be specified in the invitation to tender under section 5 or in the lease issued under section 6 or pursuant to section 19.

29 (1) Tout preneur devra, dans les 90 jours suivant la fin de chaque année de la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, faire parvenir au Surveillant un état certifié, en double exemplaire, donnant la liste des travaux statutaires exécutés et le coût desdits travaux, pour la dernière année complète, ainsi que tout paiement comptant pouvant être requis en vertu du paragraphe 28(1).
29 (1) Every lessee shall, within 90 days following the completion of each year of the term of his lease or any renewal thereof, forward to the Supervisor a certified statement in duplicate itemizing the assessment work performed and the cost of performing such work during the year most recently completed, together with any cash payment that may be required pursuant to subsection 28(1).

(2) Tout preneur devra, dans les six mois suivant la fin de chaque année de la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, faire parvenir au Surveillant des exemplaires en double de toutes les cartes et données techniques qui ont servi à établir la liste des travaux statutaires exécutés au cours de la dernière année complète, ainsi qu’un rapport faisant état des résultats de ces travaux.
(2) Every lessee shall, within six months following the completion of each year of the term of his lease or any renewal thereof, forward to the Supervisor copies in duplicate of all maps and technical information that serve to record the assessment work performed for the year most recently completed, together with a report of the results obtained from the performance of that assessment work.

43 (1) À l’expiration de son permis ou de la prorogation dudit permis, ou de son bail ou du renouvellement dudit bail, ou à tout autre moment que le Surveillant pourra déterminer, un détenteur de permis ou un preneur, selon le cas, devra présenter audit Surveillant des plans et des coupes indiquant
43 (1) Upon the termination of his permit or extension thereof or of his lease or renewal thereof and at such other times as the Supervisor may request, a permittee or lessee, as the case may be, shall submit to the Supervisor plans and sections that show