Vertaling van "accepté comme étant le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepté comme étant le droit
accepted as law

coutume constante et uniforme acceptée comme étant le droit
constant and uniform usage, accepted as law

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

droite d'acceptation | limite d'acceptation
acceptance boundary | acceptance line

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits au paiement détenus en propriété ou par bail par l'agriculteur pendant la durée de sa participation audit régime ne sont pas considérés comme étant des droits au paiement inutilisés qui doivent être reversés à la réserve nationale ou aux réserves régionales conformément à l'article 31, paragraphe 1, point b).
The owned or leased-in payment entitlements held by the farmer during the participation in that scheme shall not be considered to be unused payment entitlements which are to revert to the national reserve or regional reserves in accordance with point (b) of Article 31(1).

De même, les documents publics délivrés par des autorités de pays tiers devraient être exclus du champ d'application du présent règlement, y compris lorsqu'ils ont déjà été acceptés comme étant authentiques par les autorités d'un État membre.
Public documents issued by the authorities of third countries should likewise fall outside the scope of this Regulation, including where they have already been accepted as authentic by the authorities of a Member State.

Toute personne effectuant un paiement ou remettant un bien successoral à une personne indiquée dans le certificat comme étant en droit d'accepter ce paiement ou ce bien en qualité d'héritier ou de légataire devrait bénéficier d'une protection adéquate si elle a agi de bonne foi, en se fiant à l'exactitude des informations certifiées dans le certificat.
Any person who makes payments or passes on succession property to a person indicated in the Certificate as being entitled to accept such payment or property as an heir or legatee should be afforded appropriate protection if he acted in good faith relying on the accuracy of the information certified in the Certificate.

Le droit primaire, appelé encore source primaire ou droit originaire, apparaît comme étant le droit suprême de l’Union européenne (UE).
Primary law, also known as the primary or original source of law, can be seen as the supreme source of law in the European Union (EU).

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des services publics de transport, les autorités compétentes devraient définir précisément les droits exclusifs comme étant des droits qui n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour assurer la protection économique requise pour les services en question, tout en laissant une place, si possible, pour d’autres types de services.
To ensure the smooth functioning of the internal market for public transport services, the competent authorities should give a precise definition of exclusive rights as rights that do not exceed what is necessary to provide the required economic protection for the services in question, while leaving room, where possible, for other types of services.

De même, des droits accordés par un État membre sous quelque forme que ce soit, y inclus par des actes de concession, à un nombre limité d'entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires ouvrant à tout intéressé les remplissant la possibilité d'en bénéficier, ne sauraient être considérés comme étant des droits exclusifs ou spéciaux.
Nor may rights granted by a Member State in any form, including by way of acts of concession, to a limited number of undertakings on the basis of objective, proportionate and non-discriminatory criteria that allow any interested party fulfilling those criteria to enjoy those rights be considered special or exclusive rights.

Cela peut tenir au fait que le droit du pays du professionnel est choisi comme étant le droit applicable dans les clauses contractuelles types, ou au fait qu'il est objectivement retenu comme droit applicable en vertu de l'article 4 de la convention de Rome.
This may be because the law of the trader is chosen as the applicable law under standard terms or because it is objectively determined as the applicable law under Article 4 of the Rome Convention.