Traduction de «droits étaient parfaitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

droit de propriété parfait
perfect title

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons reconnaître que si les lois étaient parfaitement conçues, si elles étaient appliquées de manière uniforme et parfaite et si elles n'étaient pas touchées par les changements qui surviennent dans la société, il n'y aurait aucun besoin de réformer le droit.
We must recognize that if law were perfectly crafted, consistently and perfectly applied, and immune from surrounding change, there would be no need for law reform.

Après coup, évidemment, on a reconnu qu'ils étaient parfaitement en droit d'être là.
After the fact, of course, it has been recognized that they had call of right to be there.

La Cour pénale internationale a conclu que les processus démocratiques d’indépendance étaient parfaitement légaux en vertu du droit international.
The International Criminal Court itself has concluded that democratic independence processes are perfectly legal under international law.

Comme l’a indiqué le juge, ces propriétaires étaient parfaitement en droit d’avoir leur propre opinion sur l’homosexualité ou d’en discuter, mais ce qu’ils n’avaient pas le droit de faire, c’était de pratiquer une discrimination fondée sur ces opinions. Ce sont les droits relatifs à la liberté de parole, de discussion, de débat et de réunion qui seraient affectés par les lois lituaniennes proposées.
As the judge remarked, these proprietors were perfectly at liberty to hold or discuss their personal views on homosexuality, but what they could not do was discriminate on the basis of those views. It is talk, discussion, debate, right of assembly that would be affected by the proposed Lithuanian laws.

Ces hommes avaient parfaitement le droit de se trouver là où ils étaient.
These men had every right to be where they were.

Les États-Unis, victimes des attentats du 11 septembre, étaient parfaitement en droit d’arrêter, de mettre en accusation et de juger tous les complices présumés de ces attentats.
As the victim of the 11 September attacks, the United States was perfectly within its rights to arrest, charge and try everyone presumed to have been involved in those attacks.

Dans son témoignage, M. Brassard a exprimé l'opinion que les droits historiques des anglophones du Québec n'étaient pas du tout enfreints par ces limites - que ces droits étaient parfaitement respectés.
In his testimony, Mr. Brassard was of the opinion that the historic rights of the English-speaking citizens of Quebec were in no way infringed upon by this limitation - that these rights were being fully respected.

14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;
14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.

Quant à l'annulation de décrets injustifiés de tribunaux — soit parce que des victimes étaient injustement inculpées de violations de droits de la personne ou que les auteurs de telles violations étaient injustement absous — la Cour n'a pas une fiche parfaite, mais elle est néanmoins assez bonne.
With regard to annulling wrongful court degrees — either those wrongfully convicting victims of human rights violations or wrongfully discharging from responsibility the perpetrators — the court's record is not perfect, but it is pretty good.