Vertaling van "droit de propriété parfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de propriété parfait
perfect title

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession
estate

droit de propriété spéciale | droit de rétention | propriété spéciale
special property special property

droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété
property interest | property law | right of ownership

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]
air right legislation

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'il y ait des différences évidentes avec le 6e programme-cadre actuel, notamment l'approche ciblée sur des missions et les règles en matière de droits de propriété intellectuelle et de participation, les procédures et instruments parfaitement au point qui sont actuellement applicables dans les programmes communautaires de recherche servent de base à la gestion des activités de l'action préparatoire.
Although there are clear differences with the current 6th Framework programme, in particular the mission oriented approach and the rules for intellectual property rights and participation, well-tested procedures and instruments currently applicable in the Community research programmes are the basis for the management of the Preparatory Action activities.

Les droits de propriété intellectuelle incluent les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, marques, dessins et indications géographiques, les droits d’auteur et les droits voisins.
IPR comprise industrial property rights, such as patents, trademarks, designs and geographical indications, copyright and rights related to copyright.

Il y a ce qu'on appelle un droit de propriété parfait; soit un droit de propriété dont on peut disposer à sa guise, à condition de ne porter préjudice à personne.
There is something called a perfect property right; a property right that you can do anything with, providing you do not hurt other people.

D'un point de vue mondial, oui, il est préférable de disposer d'une possibilité de transfert total et de droits de propriété parfaits.
From a global perspective, perfect transferability and complete property rights are definitely the preference, yes.

En tant qu'économiste, vous avez certainement un faible pour les droits de propriété parfaits, mais le rôle du législateur est d'aller plus loin et d'instaurer un débat.
As an economist, you would definitely err on the side of perfect property rights, but the role of legislators is to go beyond that and have a debate.

Le principal d'entre eux, c'est que les QIT ne sont pas des droits de propriété parfaits.
The most important drawback is that the ITQs are not perfect property rights.

3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.
3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.

a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.

Le texte de compromis répond parfaitement au mandat donné par la déclaration de Doha, qui demandait à ce que «l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier [aux graves problèmes de santé publique]» et à ce qu'il puisse et doive «être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments».
This compromise fulfils the mandate given by the Doha declaration, that called for the « WTO Agreement on Trade-related Intellectual Property Rights (TRIPS) to be part of the wider national and international action to address serious public health problems » and to « be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all ».