Vertaling van "droits susmentionnés puissent " (Frans → Engels) :

Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l’assistance nécessaire, conformément au droit national, notamment, dans les cas visés aux articles 12 et 13, en facilitant l’accès de la BCE aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.
When a person obstructs the conduct of the investigation, the national competent authority of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including, in the cases referred to in Articles 12 and 13, facilitating the access by the ECB to the business premises of the legal persons referred to in Article 10(1), so that the aforementioned rights can be exercised.

Lorsqu'une personne fait obstacle à la conduite de l'enquête, l'autorité nationale compétente de l'État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l'assistance nécessaire, conformément au droit national, notamment, dans les cas visés aux articles 11 et 12, en facilitant l'accès de la BCE aux locaux professionnels des personnes morales visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à (f) , de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.
When a person obstructs the conduct of the investigation, the national competent authority of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including, in the cases referred to in Articles 11 and 12, facilitating the access by the ECB to the business premises of the legal persons referred to in Article 9(1) (a) to (f ), so that the aforementioned rights can be exercised.

Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l'État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l’assistance nécessaire, notamment pour permettre à la BCE d’accéder aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 9, paragraphe 1, points a) à g), de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.
When a person obstructs the conduct of the investigation, the participating Member State where the relevant premises are located shall afford the necessary assistance, including access by the ECB to the business premises of the legal persons referred to in Article 9(1) (a) to (g), so that the aforementioned rights can be exercised.

Lorsqu'une entreprise fait obstacle à la mise en oeuvre de la procédure d'infraction, l'État membre participant dans lequel se situent les locaux concernés apporte le soutien nécessaire, notamment en faisant en sorte que la BCE ou la banque centrale nationale ait accès aux locaux de l'entreprise, afin que les droits susmentionnés puissent être exercés.
When an undertaking obstructs the conduct of the infringement procedure, the participating Member State where the relevant premises are located shall afford the necessary assistance, including ensuring access by the ECB or the national central bank to the premises of the undertaking, so that the aforementioned rights can be exercised.

1. est favorable à un renforcement de la coopération entre l'UE et l'Iran, et appuie dans ce but une politique à deux volets où, d'une part un dialogue critique soulève la question de la situation des droits de l'homme, la question des armes nucléaires, chimiques et biologiques de destruction massive, et la question de la nécessité de réformes économiques en Iran, et où, d'autre part, des formes de coopération dans des domaines divers sont mises en œuvre qui puissent contribuer à l'édification de l'État de droit et de la démocratie, ce qui apporterait à cette coopération une base plus solide dans les domaines susmentionnés;
1. Is in favour of closer cooperation between the EU and Iran, and advocates a two-pronged policy for this, comprising on the one hand a critical dialogue to raise the issues of the human rights situation, nuclear, chemical and biological weapons of mass destruction and the need for economic reforms in Iran and, on the other hand, arrangements for cooperation in various fields with a view, inter alia, to promoting the rule of law and democracy, which would provide a more solid base for this cooperation in the abovementioned areas;

1. est favorable à un renforcement de la coopération entre l'UE et l'Iran, appuie dans ce but une politique à deux volets où, d'une part, à l'occasion d'un dialogue critique, la situation des droits de l'homme, la question des armes nucléaires, chimiques et biologiques de destruction massive et la nécessité de réformes économiques en Iran sont posées et où, d'autre part, des formes de coopération dans des domaines divers sont mises en œuvre qui puissent contribuer à l'édification de l'État de droit et de la démocratie, ce qui apporterait à cette coopération une base plus solide dans les domaines susmentionnés;
1. Is in favour of closer cooperation between the EU and Iran, and advocates a two-pronged policy for this, comprising on the one hand a critical dialogue to raise the issues of the human rights situation, nuclear, chemical and biological weapons of mass destruction and the need for economic reforms in Iran and, on the other hand, arrangements for cooperation in various fields with a view, inter alia, to promoting the rule of law and democracy, which would provide a more solid base for this cooperation in the abovementioned areas;