Traduction de «droits soient compatibles » (Français → Anglais) :

(vi) garantir, dans tous les chapitres du TTIP, que l'accord n'assouplit, ne contourne ou n'annule en aucun cas les normes des États membres et de l'Union européenne dans les domaines suivants: les droits du travail, les conditions de travail, la sécurité sociale, l'inclusion sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, la qualification professionnelle, la libre circulation des travailleurs et des retraités, le dialogue social, la lutte contre les discriminations au travail et sur le marché du travail; veiller à ce que le TTIP contienne des dispositions complètes et juridiquement contraignantes sur le droit et les politiques du travail à tous les niveaux des pouvoirs publics qui soient compatibles avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et son programme en faveur d'un travail décent; veiller à ce que les échanges et les investissements ne soient pas encouragés par un relâchement de la législation relative au travail; rappeler que, lorsque des litiges surviennent, les dispositions en matière de travail doivent faire l'objet d'un mécanisme de règlement des litiges, avec notamment la possibilité d'infliger des sanctions; rappeler qu'à cet égard, les organes de surveillance de l'OIT peuvent jouer un rôle;
(vi) to ensure, across all chapters of the TTIP agreement, that it under no circumstances leads to the weakening, circumvention or invalidation of Member State and EU standards in the following areas: workers’ rights, working conditions, social security, social inclusion and social protection, health and safety in the workplace, professional training, professional qualifications, free movement of workers and pensioners, social dialogue, anti-discrimination in the workplace and on the employment market; furthermore, to guarantee that TTIP includes comprehensive and binding provisions on labour laws and policies at all levels of government that are in keeping with the International Labour Organisation (ILO) Core Conventions and the Decent Work Agenda; to ensure that trade or investment is not encouraged through the weakening of labour laws; where disputes arise, labour provisions must be subject to a dispute settlement mechanism, including the possibility of sanctions; in this respect ILO supervisory bodies can play a role;

S’agissant plus spécifiquement du droit à la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès à Internet, la Cour estime que ladite injonction n’apparaît pas porter atteinte à la substance même de ce droit, étant donné que, d’une part, elle laisse à son destinataire le soin de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité et que, d’autre part, elle lui permet de s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables.
With regard, more specifically, to the ISP’s freedom to conduct a business, the Court considers that that injunction does not seem to infringe the very substance of that right, given that, first, it leaves its addressee to determine the specific measures to be taken in order to achieve the result sought, with the result that he can choose to put in place measures which are best adapted to the resources and abilities available to him and which are compatible with the other obligations and challenges which he will encounter in the exercise of his activity, and that, secondly, it allows him to avoid liability by proving that he has taken all reasonable measures.

(16) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationale aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans la liste de l'annexe I de la présente directive, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne figurent pas déjà dans le règlement [à insérer par l'OP], qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I to this Directive provided that, on the one hand, such provisions are not already covered by Regulation [inserted by OP], are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

Cette mission offre des conseils et une assistance aux autorités congolaises tout en veillant à promouvoir des politiques qui soient compatibles avec les droits de l'homme et le droit international humanitaire, les normes démocratiques, la transparence et l'État de droit.
The mission provides advice and assistance to the Congolese authorities whilst ensuring the promotion of policies that are compatible with human rights and international humanitarian law, democratic standards, transparency and the rule of law.

Premièrement, elle permet de veiller à ce que la signification des droits et des libertés garantis par la Charte ne soit ni ternie ni exagérée au-delà de l'intention du législateur et à ce que ces droits et libertés soient compatibles avec le rôle qu'ils sont chargés de jouer dans le système démocratique du Canada.
First, it makes it possible to ensure that the meaning of the rights and freedoms guaranteed by the charter is not tainted nor is it extended beyond what Parliament intended, and that those rights and freedoms are consistent with the role assigned to them in Canada’s democratic system.

19. insiste pour que les États membres veillent à ce que les mesures qui affectent, de manière directe ou indirecte, les citoyens de l'Union d'origine rom soient compatibles avec les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec la directive sur l'égalité raciale qui interdit explicitement la discrimination directe et indirecte; exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux où ils pourraient être sans-abri et confrontés à la discrimination dans les domaines de l'éducation, la protection sociale et l'emploi et invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés, notamment en fournissant une aide et un suivi appropriés;
19. Insists that Member States must ensure that any measures that have a direct or indirect impact on EU citizens of Roma origin are consistent with the principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the Racial Equality Directive that explicitly prohibits direct and indirect discrimination; expresses concern in relation to the forced repatriation of Roma to countries in the Western Balkans where they might face homelessness and discrimination in the areas of education, social protection and employment, and calls on the Commission, the Council and Member States to ensure that fundamental rights are respected, including by providing appropriate assistance and monitoring;

18. insiste pour que les États membres veillent à ce que les mesures qui affectent, de manière directe ou indirecte, les citoyens de l'Union d'origine rom soient compatibles avec les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec la directive sur l'égalité raciale qui interdit explicitement la discrimination directe et indirecte; exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux et invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés, notamment en fournissant une aide et un suivi appropriés;
18. Insists that Member States must ensure that any measures that have a direct or indirect impact on EU citizens of Roma origin are consistent with the principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the Racial Equality Directive that explicitly prohibits direct and indirect discrimination; expresses concern in relation to the forced repatriation of Roma to countries in the Western Balkans and calls on the Commission, the Council and Member States to ensure that fundamental rights are respected, including by providing appropriate assistance and monitoring;

Les États-Unis ont soutenu qu’un organe souverain tel que l’UE et ses États membres ou en réalité tout pays du monde a le droit d’adopter ses propres règlements quant aux aliments que mangeront ses citoyens, à condition que les mesures soient compatibles avec les normes internationales existantes et soient fondées sur des preuves scientifiques claires.
The EU has argued that a sovereign body like the EU and its Member States, or indeed any country in the world, has the right to enact its own regulations on the food that its citizens would eat, providing that the measures are compatible with existing international rules and based on clear scientific evidence.

(17) L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine et aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(17) The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the Part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

Des mesures sont toutefois possibles pour compenser ou atténuer les dangers de notre engagement dans la nouvelle phase de l'opération, relevant cette fois de l'OTAN, et pour veiller à ce que les décisions soient compatibles avec le droit international et protégées par lui, et à ce qu'elles soient logiques sur les plans politique et géopolitique.
There are however steps that can be taken to offset or reduce the dangers of our continuance in the new NATO based phase of the operation and to ensure that decisions taken are compatible with and protected by international law and also rational in the political and larger geopolitical sense.