Traduction de «décisions soient compatibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission - conjointement avec les États membres - veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives de l'Union, des États membres ou des régions contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne, ainsi qu'avec les projets élaborés dans le cadre des années européennes antérieures, notamment l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) et l'Année européenne du volontariat (2011).
The Commission — together with the Member States — shall ensure that the measures provided for in this Decision are consistent with any other Union, national and regional schemes and initiatives that help attain the objectives of the European Year, and with projects carried out as part of previous European Years, in particular the European Year for Combating Poverty and Social Exclusion (2010) and the European Year of Volunteering (2011).

La Commission - conjointement avec les États membres - veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives de l'Union, des États membres ou des régions contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.
The Commission — together with the Member States — shall ensure that the measures provided for in this Decision are consistent with any other Union, national and regional schemes and initiatives that help attain the objectives of the European Year.

La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.
The Commission together with the Member States shall ensure that the measures provided for in this Decision are consistent with other Community, national and regional schemes and initiatives that help attain the objectives of the European Year.

La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles et complémentaires avec les autres programmes et actions communautaires et avec les initiatives et dispositifs nationaux et régionaux contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.
The Commission together with the Member States shall ensure that the measures provided for in this Decision are consistent with and complementary to other Community programmes and actions and national and regional schemes and initiatives that help attain the objectives of the European Year.

La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles et complémentaires avec les autres actions et programmes communautaires, nationaux et régionaux contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.
The Commission together with the Member States shall ensure that the measures provided for in this Decision are consistent with and complementary to other Community programmes and actions, national and regional schemes and initiatives that help attain the objectives of the European Year.

Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir faire en sorte que les infractions racistes et xénophobes soient à tout le moins passibles dans tous les États membres d’un niveau minimum de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement, les règles devant être communes et compatibles, et que cet objectif peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union européenne, l’Union européenne peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely ensuring that racist and xenophobic offences are sanctioned in all Member States by at least a minimum level of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, cannot be sufficiently achieved by the Member States individually, since such rules have to be common and compatible and since this objective can therefore be better achieved at the level of the European Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and as set out in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

4. En l'absence de mesures en application de l'article 64, paragraphe 3, la Commission, ou, en l'absence d'une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l'État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l'égard d'un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu'elles soient justifiées au regard de l'un des objectifs de l'Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
4. In the absence of measures pursuant to Article 64(3), the Commission or, in the absence of a Commission decision within three months from the request of the Member State concerned, the Council, may adopt a decision stating that restrictive tax measures adopted by a Member State concerning one or more third countries are to be considered compatible with the Treaties in so far as they are justified by one of the objectives of the Union and compatible with the proper functioning of the internal market.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir garantir que des attaques contre des systèmes d’information soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et améliorer et favoriser la coopération judiciaire en supprimant les complications potentielles, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque les règles doivent être communes et compatibles, et que lesdits objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité CE.
Since the objectives of this Framework Decision, ensuring that attacks against information systems be sanctioned in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and improving and encouraging judicial cooperation by removing potential complications, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as rules have to be common and compatible, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.

Il est, par conséquent, important de veiller à ce que les mécanismes communautaires de négociation sur les questions de commerce et d'accès au marché soient compatibles avec les objectifs de la politique en matière de spectre radioélectrique visés par la présente décision.
It is therefore important to ensure compatibility between the Community's arrangements for negotiating trade and market access issues with the radio spectrum policy objectives to be pursued under this Decision.

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les niveaux de référence, tels que définis par les décisions ultérieures adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, établis pour les activités de projets qui sont entreprises dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, soient parfaitement compatibles avec l’acquis communautaire, y compris les dérogations provisoires prévues dans ledit traité d’adhésion.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that baselines for project activities, as defined by subsequent decisions adopted under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, undertaken in countries having signed a Treaty of Accession with the Union fully comply with the acquis communautaire, including the temporary derogations set out in that Treaty of Accession.