Vertaling van "droits seraient supprimés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les droits de douane à l'importation sont supprimés par les Etats membres
customs duties on imports shall be abolished by the Member States

les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés
customs duties on imports shall be progressively abolished

supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique
remove or alter any electronic rights management information without authority

supprimer les droits de douanes
remove customs duties

étendre, modifier ou supprimer les droits, privilèges, restrictions ou conditions
add, change or remove the rights, privileges, restrictions or conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des autres droits seraient supprimés graduellement sur une période de cinq à quinze ans.
Most of the remaining tariffs would be phased out over periods of five to fifteen years.

Les autres droits seraient supprimés graduellement sur une période de cinq à quinze ans. De plus, les droits sur 94 p. 100 des explorations agricoles du Canada vers le Panama seraient éliminés immédiatement.
Tariffs would also be lifted immediately on 94% of Canada's agricultural exports to Panama.

Aucune majorité ne me convaincrait que nous sommes en droit de supprimer la liberté de culte, par exemple, et qu'il y a, en faveur de cela, un solide appui populaire, y compris un appui raisonnable parmi les minorités qui en seraient touchées.
No majority would convince me that we may remove liberty of religion, for instance, and that there is strong support among the population, including reasonable support among affected minorities.

Ceux-ci impliqueraient notamment que les produits classés entre trois et cinq ans seraient soumis à des réductions tarifaires de quatre et six ans respectivement, de telle sorte que les droits seraient supprimés un an plus tard que ce qui était prévu initialement.
These adjustments would imply, inter alia, that products classified under three years and five years would be subject to four- and six-year tariff cuts respectively, so that duties would be eliminated one year later than originally scheduled.

Aujourd’hui, nombre de ceux qui ont supprimé des droits de l’homme à l’époque seraient heureux de ne pas l’avoir fait ou de pouvoir revenir sur leurs actes.
Today many of those who suppressed human rights during this time would be glad to have not done so or to be able to undo their actions.

La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés ?
Does the Commission believe that owners of shares with multiple voting rights would suffer a loss if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholder's multiple voting rights in the event of the takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés?
Does the Commission believe that owners of shares with multiple voting rights would suffer a loss if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholder's multiple voting rights in the event of the takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

considérant qu'un État membre bénéficie de l'autorisation du Conseil de maintenir des aides nationales dans le secteur des olives de table jusqu'au 31 décembre 1989; que, à partir du 1er janvier 1990, les droits de douane applicables aux olives de table en provenance d'Espagne et du Portugal qui subsisteraient seraient minimes; que certains pays tiers bénéficient pour les olives de table d'exemption de droits de douane à l'importation dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que, pour toutes ces raisons, il apparaît apportun de supprimer ces droits de douane;
Whereas one Member State is authorized by the Council to maintain national aids for table olives until 31 December 1989; whereas from 1 January 1990, the remaining customs duties on table olives imported from Spain and Portugal will be negligible; whereas certain third countries enjoy an exemption from customs duties on imports of table olives into the Communiy as constituted at 31 December 1985; whereas, for all these reasons, those customs duties should be abolished;

Si le pouvoir d'adopter des règlements ne sert plus à rien, la solution serait peut- être de tout simplement le supprimer de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; tous les droits seraient fixés, comme ils le sont actuellement, par le ministre et vous élimineriez ainsi toute possibilité de conflit.
If these regulation-making powers don't serve any purpose anymore, perhaps one solution would be simply to take them out of the National Parks Act; all the fees would be fixed as they are now by the minister, and you would remove any possibility of a conflict.

Il a dit que, pour ce genre de modification constitutionnelle, le Parlement devait établir si un véritable consensus existait ou non parmi les gens dont les droits seraient réduits ou supprimés.
He indicated that for a constitutional amendment of this type, Parliament has a responsibility to determine whether or not a true consensus exists among that class of persons whose rights are going to be diminished or taken away.