Vertaling van "droits sans compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renonciation au droit de compter du service sans solde comme service ouvrant droit à pension
Surrender of Right to Count Pensionable Service Without Pay

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

à l'examen : l'œil droit ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye counts fingers only

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

dénombrer les suffrages [ compter les bulletins de vote | dépouiller le scrutin | recenser les votes | dénombrer les votes | compter les votes | compter les bulletins ]
count the ballot papers [ count the votes ]

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

marquer un but | compter un but | marquer | compter | scorer un but | scorer
score a goal | score

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'examen : l'œil gauche ne peut compter que les doigts avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye counts fingers only

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été employé dans la fonction publique mais n’étant pas devenu admissible à une pension ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou ayant été membre de la force régulière mais n’étant pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, peut compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente partie, toute période de service dans la Gendarmerie ou toute période de service décrite à l’article 6, que, d’après la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, selon le cas, il avait droit de compter aux fins de pension, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service, auquel cas le montant qu’il est tenu de payer par la présente loi pour ce service est :
24 (1) Any person who becomes a contributor under this Part, having been employed in the public service but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act, or having been a member of the regular force but not having become entitled to an annuity, annual allowance or pension under the Canadian Forces Superannuation Act, is entitled to count as pensionable service for the purposes of this Part any period of service in the Force or any period of service described in section 6 that, under the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act, as the case may be, he was entitled to count for pension purposes, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Part, to pay for that service, in which case the amount required by this Act to be paid by him for that service is,

43 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente loi, ayant été employé dans la fonction publique mais n’étant pas devenu admissible à une pension ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada mais n’étant pas devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, peut compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente loi, toute période de service dans la force régulière ou toute période de service décrite à l’article 6 que, d’après la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, il avait droit de compter aux fins de pension, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur selon la présente loi, de payer pour ce service.
43 (1) Any person who becomes a contributor under this Act, having been employed in the public service but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act, or having been a member of the Royal Canadian Mounted Police but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled to count as pensionable service for the purposes of this Act any period of service in the regular force or any period of service described in section 6, that, under the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he was entitled to count for pension purposes, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Act, to pay for that service.

39 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été membre de la force régulière mais n’étant pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou ayant été membre de la Gendarmerie mais n’étant pas devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, peut compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente partie, toute période de service que, d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, il avait droit de compter aux fins de pension, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service.
39 (1) Any person who becomes a contributor under this Part, having been a member of the regular force but not having become entitled to an annuity, annual allowance or pension under the Canadian Forces Superannuation Act, or having been a member of the Force but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled to count as pensionable service, for the purposes of this Part, any period of service that, under the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, he was entitled to count for pension purposes, if he elects, within one year of becoming a contributor under this Part, to pay for that service.

42 (1) Quiconque devient contributeur au titre de la présente loi, s’étant enrôlé pour une période de service déterminée comme officier de la force régulière avant de devenir ainsi contributeur, a droit de compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente loi, toute période de service dans la force régulière durant laquelle il était ainsi enrôlé — sauf tout semblable service visé à la division 6b)(ii)(D) —, s’il choisit, dans le délai d’un an à compter du moment où il devient contributeur, de payer pour ce service, auquel cas le montant que la présente loi lui enjoint de payer est, sous réserve des paragraphes (1.1) et (1.2), un montant égal au plus élevé des deux montants suivants :
42 (1) A person who becomes a contributor under this Act, having been enrolled as an officer of the regular force for a fixed period of service before becoming a contributor, is entitled to count as pensionable service for the purposes of this Act any period of service in the regular force during which the contributor was so enrolled, except any such service described in clause 6(b)(ii)(D), if the contributor elects, within one year of becoming a contributor under this Act, to pay for that service, in which case the amount required by this Act to be paid by the contributor is, subject to subsections (1.1) and (1.2), an amount equal to the greater of

(13) Lorsque l’administration d’un service est ou a été transférée à Sa Majesté du chef du Canada, toute personne qui devient ou est devenue employée dans la fonction publique par suite de ce transfert peut, nonobstant tout choix fait antérieurement aux termes de la présente loi, compter à titre de service ouvrant droit à pension, pour l’application du paragraphe 6(1), toute période de service antérieure à ce transfert qu’elle avait le droit de compter aux fins de tout fonds ou régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice des personnes employées dans ce service, sous réserve des modalités que le Conseil du Trésor peut prescrire.
(13) Where the administration of any service is or has been transferred to Her Majesty in right of Canada, every person who becomes or has become employed in the public service as a result of that transfer may, notwithstanding any previous election made under this Act, count as pensionable service for the purpose of subsection 6(1) any period of service prior to that transfer that he was entitled to count for the purpose of any superannuation or pension fund or plan established for the benefit of persons employed in that service, subject to such terms and conditions as the Treasury Board may prescribe.

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus de six mois à compter de la date d'abrogation de la décision faisant droit à la demande ou à compter de la date d'expiration de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir.
Personal data shall not be kept longer than six months from the date the relevant decision granting the application has been revoked or the relevant period during which the customs authorities are to take action has expired.

Tant que nous, dans les États membres de l’Union européenne, nous considérerons que les forces armées sont nécessaires, et tant que nous penserons que nous ne pouvons garantir notre sécurité qu’en maintenant - ou peut-être devrions-nous dire qu’en maintenant aussi - des forces armées, les contribuables européens auront le droit de compter sur un service aussi efficient que possible en échange de leur argent.
As long as we in the Member States of the European Union consider armed forces to be necessary, and as long as we believe that we can only guarantee our security by maintaining – or perhaps we should say by also maintaining – armed forces, European taxpayers will have a right to expect to get as efficient a service as possible for their money.

La Géorgie a le droit de compter sur notre soutien diplomatique et matériel.
Georgia is entitled to count on our diplomatic and material support.

pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'accident.
in the case of other persons entitled, three years from the day after the death of the passenger, subject to a maximum of five years from the day after the accident.

Nous pourrons ainsi mieux nous consacrer à la construction d’une citoyenneté à laquelle tous ceux qui résident sur notre continent pourront participer pleinement, dans le respect de l’égalité des droits. Sans compter que cette politique volontariste permettra également un allégement de nos charges, tant pour ce qui est des systèmes d’asile qu’en matière de lutte contre l’immigration clandestine.
We will then be better placed to devote ourselves to building a citizenship in which all who live on our continent will be able to participate fully, with equal rights respected – not to mention the fact that such a voluntarist policy will also alleviate the burden on us as regards both asylum systems and fighting illegal immigration.