Traduction de «droits sans assumer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'assumer un bail [ droit d'assumer les obligations d'un bail ]
right to assume a lease

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

assumer de droit
act by right

assumer la direction | assumer le commandement
be in charge of | be in charge

Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]
Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

reprise d'hypothèque | prise en charge d'hypothèque | assumer une hypothèque
assumption of a mortgage

mettre en service | assumer la mise en marche
commission | put into commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne s'est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, à partir de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.
‘As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

Pour une grande part, le débat était centré sur l'idée selon laquelle l'enfant ne peut assumer tous les droits qu'assume l'adulte.
The debate was very much that a child could not handle all the rights that an adult has.

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.
‘As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.
‘As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.
‘As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

"À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.
"As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

2. Le MES peut, s'il y est autorisé par le conseil des gouverneurs, acquérir les droits et assumer les obligations de la FESF, en particulier en ce qui concerne tout ou partie des droits obtenus et des obligations souscrites en vertu et dans le cadre de prêts existants.
2. The ESM may, if authorised by its Board of Governors, acquire the rights and assume the obligations of the EFSF, in particular in respect of all or part of its outstanding rights and obligations under, and related to, its existing loan facilities.

M. Trépanier a fait valoir très efficacement que le fait de conférer à un procureur le pouvoir de choisir le type de cour martiale enfreignait son droit à une défense pleine et entière et son droit d'assumer sa défense.
Trépanier argued very effectively that putting the power to choose the type of court martial in the hands of a prosecutor violated his rights to a full answer and defence, and to control his defence.

Ensuite, la Cour suivant le droit fil de sa jurisprudence, relève que lorsque la Communauté a instauré des règles communes, les États membres ne sont plus compétents pour s'engager avec les pays tiers, si ces engagements affectent les règles communes et que seule la Communauté est en droit d'assumer les dits engagements.
The Court then points out, in accordance with its case-law, that, where the Community lays down common rules, the Member States are no longer competent to enter into obligations towards non- member countries if those obligations affect the common rules and that the Community alone is entitled to assume such obligations.

Ce jugement a établi le principe qu'une fois le droit communautaire établi dans un domaine, comme les transports aériens, la Communauté a la compétence exclusive pour négocier dans ce domaine (doctrine des pouvoirs implicites) : "les États membres perdent leur droit d'assumer des obligations avec les pays tiers au fur et à mesure que les règles communes qui pourraient être touchées par ces obligations voient le jour".
This established the principle that once there is Community law in a field, such as air transport, the Community has exclusive competence to negotiate in this field. This is known as the doctrine of implied powers: "The Member States lose their right to assume obligations with non-member countries as and when common rules which could be affected by those obligations come into being".