Traduction de «droits qui étaient artificiellement imposés » (Français → Anglais) :

Il oublie aussi la baisse des prix, parce que les pauvres gens n'ont pas à payer les droits qui étaient artificiellement imposés avant l'accord.
It also precludes the lowering of prices because those poor people do not have to pay tariffs that they artificially had to pay before the agreement.

Cependant, il est vrai que Postes Canada nous a informés que ses coûts allaient augmenter parce que les lignes aériennes devraient payer des frais pour le transport des marchandises alors qu'auparavant de tels droits n'étaient pas imposés.
However, it is accurate to say Canada Post has informed us that their costs will increase as a result of airlines being faced with charges for cargo being flown where they were not having such fees imposed before.

Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés.
On this basis, the Commission concluded that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial allocation of Apple Sales International and Apple Operations Europe's sales profits to their "head offices", where they were not taxed.

Conformément à sa décision précédente concernant d'autres matières premières, l'OMC a estimé que les contingents et les droits à l'exportation imposés par la Chine étaient contraires aux engagements pris par ce pays au sein de l'OMC et n'étaient pas justifiés par une politique de protection de l’environnement et de conservation.
In line with the previous ruling on other raw materials, the WTO found that China's export duties and quotas were in breach of China’s WTO commitments and were not justified for reasons of environmental protection or conservation policy.

Les industries obsolètes et inefficaces qui étaient artificiellement protégées par les droits de douane ont éprouvé beaucoup de difficultés, mais la libéralisation et l'augmentation des échanges commerciaux ont largement compensé nos pertes dans ces secteurs.
Older, inefficient industries that had been artificially protected by tariffs had a very difficult time, but in the end, freer and greater trade more than offset our losses in these sectors.

Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège».
The rulings endorsed a way to establish the taxable profits for two Irish incorporated companies of the Apple group (Apple Sales International and Apple Operations Europe), which did not correspond to economic reality: almost all sales profits recorded by the two companies were internally attributed to a "head office".

Enfin, les importateurs/détaillants figurant dans l’échantillon n’ont jamais indiqué qu’ils excluraient les articles de table et de cuisine en céramique de leurs importations ou de leurs ventes si des droits antidumping étaient imposés.
Finally, the sampled importers/retailers never indicated that they will exclude the ceramic tableware and kitchenware from their imports or sales if anti-dumping duties were imposed.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

La Commission s'est employée, en réalité, à expliquer dans les motifs de la décision litigieuse pourquoi elle estimait que les droits à l'importation imposés par l'autorité douanière néerlandaise aux requérants était légalement dûs, alors que le dispositif de ladite décision, rejetant la demande introduite sur la base de l'article 239 du code des douanes, répond à la question de savoir si la circonstance que les véhicules avaient été placés sous surveillance douanière en Turquie et étaient donc toujours d'origine coréenne lors de leur importation aux Pays-Bas permettait, en vertu de la clause générale d'équité, d'exonérer les requérants du paiement des droits qui étaient, selon les dispositions législatives techniques, légalement dûs.
In the statement of reasons for the contested decision, the Commission in fact attempted to explain why it considered that the import duties imposed on the applicants by the Netherlands customs authority were lawfully payable, whilst the operative part of that decision, rejecting the application submitted on the basis of Article 239 of the Customs Code, answers the question whether the fact that the vehicles had been placed under customs supervision in Turkey and were therefore still of Korean origin at the time they were imported into the Netherlands made it possible, pursuant to the general equitable clause, to exonerate the applicants from payment of the duties which were, according to the technical legal provisions, legally payable.