Vertaling van "droits puissent réellement " (Frans → Engels) :

La consolidation est par exemple nécessaire pour garantir que des voies de recours efficaces et des autorités nationales indépendantes chargées de faire appliquer les lois soient en place pour que les droits puissent réellement être exercés sur le terrain; pour former les juges et les praticiens du droit afin qu’ils deviennent de véritables spécialistes du droit de l’Union; et pour améliorer l’utilisation des technologies de l’information dans procédures judiciaires et extrajudiciaires.
Consolidation is for example needed to make sure effective remedies and independent national enforcement authorities exist to turn rights into reality on the ground; to train judges and legal practitioners so they become real "Union law judges"; and to improve the use of information technology in courts, judicial and extra-judicial proceedings.

77. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public et public-privé fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
77. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public and public-private partnerships based on solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

76. insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union européenne devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public sans but lucratif et fondés sur le principe de la solidarité entre les compagnies de distribution d'eau et les travailleurs de différents pays et recourir à une panoplie d'instruments, depuis les partenariats public-public pour promouvoir les meilleures pratiques par le partage de connaissances jusqu'à des programmes de développement et de coopération dans ce secteur; réaffirme que les politiques de développement des États membres devraient reconnaître la dimension "droits de l'homme" de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et qu'une approche fondée sur les droits exige le soutien des cadres législatifs, le financement et le renforcement de la voix de la société civile pour que ces droits puissent être réellement exercés;
76. Stresses that EU development policies should fully integrate universal access to water and sanitation via the promotion of public-public partnerships based on not-for-profit principles and solidarity between water operators and workers in different countries, and make use of a range of instruments from public-public partnerships to promote best practices by sharing of knowledge, as well as development and cooperation programmes in this sector; reiterates that the development policies of the Member States should recognise the human rights dimension of access to safe drinking water and sanitation and that a rights-based approach requires support for legislative frameworks, financing and the strengthening of the voice of civil society in order to realise these rights in practice;

puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants (mettant officiellement un terme à des défauts de couverture), puissent accumuler et faire valoir des droits adaptés (couverture sociale réellement efficace), puissent aisément transférer des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre, disposent d'informations claires et transparente sur leurs droits et leurs obligations en matière de sécurité sociale.
can adhere to corresponding social security systems (closing formal coverage gaps), can build up and claim adequate entitlements (adequate effective coverage), can easily transfer social security entitlements from one job to the next, have transparent information about their social security entitlements and obligations.

combler les lacunes systémiques en matière de couverture sociale, en veillant à ce que les travailleurs salariés et non salariés exerçant leur activité dans des conditions comparables puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants; proposer une couverture sociale réellement efficace, de sorte que tous les travailleurs puissent accumuler des droits et les faire valoir; faciliter le transfert des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre; fournir aux travailleurs salariés et non salariés des informations transparentes sur leurs droits et leurs obligations dans le domaine de la sécurité sociale.
to close formal coverage gaps by ensuring that workers and the self-employed in comparable conditions can adhere to corresponding social security systems; to offer them adequate effective coverage, so that they can build up and claim adequate entitlements; to facilitate the transfer of social security entitlements from one job to the next; to provide workers and the self-employed with transparent information about their social security entitlements and obligations.

Afin que les passagers puissent réellement faire valoir leurs droits, la proposition de la Commission vise également à renforcer les procédures de traitement des réclamations et les mesures de contrôle de l'application.
At the same time there will be better complaint procedures and enforcement measures so passengers can actually obtain the rights to which they are entitled.

2. constate avec regret que les organismes chargés de faire appliquer la réglementation créés par les États membres ne garantissent pas toujours, au dam des passagers, que leurs droits sont réellement respectés; invite par conséquent les États membres, en particulier en ce qui concerne le traitement des réclamations et les sanctions, à organiser le fonctionnement de ces organismes de telle sorte que les droits des passagers puissent être mis en œuvre dans l'esprit de la sécurité juridique;
2. Regrets that the enforcement bodies set up by the Member States (hereinafter referred as ‘EBs’) do not always ensure effective protection of passenger rights, to the detriment of air passengers; calls therefore on Member States to devise working methods for the EBs, particularly as regards the handling of complaints and sanctions, that allow enforcement of passenger rights from the viewpoint of legal certainty;

En ce sens, le Conseil considère qu'il est essentiel que l'UE déploie des efforts supplémentaires pour amener les autorités cubaines à participer à un dialogue constructif et franc sur toute une série de questions d'intérêt commun, qui puissent réellement donner des résultats tangibles, notamment dans les domaines politique et économique et pour ce qui est des droits civils.
In this sense the Council considers that it is essential that the EU should deploy further efforts to engage the Cuban authorities in a constructive and frank dialogue on a variety of issues of common interest that may actually produce tangible results, particularly in the political, economic and civil rights spheres.

Bref, si le Bloc québécois approuve l'adoption du projet de loi C-6 en troisième lecture, il est maintenant du devoir des membres de cette Chambre de s'assurer que les mégaprojets, comme celui d'Hibernia, puissent réellement générer les retombées qui ont été promises, autant par ce gouvernement que par celui qui l'a précédé, auxquelles les contribuables canadiens et québécois sont en droit de s'attendre.
Therefore, if the Bloc Quebecois approves the passage of Bill C-6 at third reading, it becomes the duty of all members of this House to make sure that megaprojects like Hibernia really generate the spin-off benefits promised both by this government and its predecessor, because taxpayers of Quebec and Canada are entitled to expect such benefits.

Puisque les parents au foyer ne constituent pas une minorité discrète et isolée-ces mots viennent d'un tribunal-les tribunaux ont statué qu'ils n'avaient pas le droit de déduire leurs frais de garde d'enfants (1205) Le projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que les parents puissent choisir librement le genre de garde pour leurs enfants et déduire des frais de garde fixes d'un montant de 5 000 $ pour les enfants de 7 ans et moins, et de 3 000 $ pour les enfants de 8 à 14 ans, indépendamment de leur revenu ou des frais réellement engagés pour la garde de leurs enfants (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
Because stay at home parents are not a ``discreet and insular minority'' the courts have ruled they do not qualify for a child care expense deduction (1205) The purpose of this bill is to amend the Income Tax Act to allow parents to choose the method of child care and allow the deduction of a fixed amount as child care expenses of $5,000 up to age 7 or $3,000 between ages 8 and 14, regardless of the income of the parents and of the amount of child care expenses actually incurred (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)