Vertaling van "droits puisqu'elle n'oblige " (Frans → Engels) :

Alors que les négociations des Nations unies sur le climat à Paris arrivent dans leur dernière ligne droite, puisqu'elles doivent se conclure le 11 décembre, on ne peut que se réjouir de l'annonce faite par le gouvernement des États-Unis de rejoindre l'UE et beaucoup de ses partenaires de longue date dans cette coalition ambitieuse.
In the final stretch of the UN climate negotiations in Paris that are set to conclude on 11 December, the European Union welcomes the announcement by the United States government that it is joining the EU and many of its long-standing partners in its ambition coalition.

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Enfin, la Charte des droits fondamentaux, indépendamment de son statut juridique, peut être considérée comme une expression particulièrement authentique des droits fondamentaux, puisqu’elle les consacre comme des principes généraux du droit.
The Charter of Fundamental Rights, independently of its legal status, may be seen as a particularly authentic expression of fundamental rights guaranteed as general principles of law.

Une autre option plus flexible et moins interventionniste serait de se concentrer exclusivement sur les modalités de gestion collective par des sociétés de gestion, puisqu'elles sont la plupart en charge de la gestion des droits pour lesquels la demande de licence communautaire a été la plus forte.
At the less interventionist end, another model would be to focus exclusively on the modalities of collective management by collecting societies, as they are mostly in charge of the management of those rights for which the claim for Community-wide licensing has been strongest.

Le juge a déclaré que la loi interdisant la pornographie juvénile était contraire à la charte des droits, puisqu'elle empiète sur la liberté de pensée, de croyance et d'opinion, puisque le libre accès aux imprimés est nécessaire à l'exercice de ces libertés.
The judge said: “The law banning child pornography violates the charter of rights because it is an infringement of one's freedom of thought, belief or opinion, as unfettered access to reading material is necessary to exercise those freedoms”.

Le Tribunal constate par ailleurs que, si la qualification de la Coupe du monde et de l'EURO en tant qu'événement d'importance majeure pour la société peut affecter le prix que la FIFA et l'UEFA obtiendront pour l'octroi des droits de transmission de ces compétitions, elle n'annihile pas la valeur commerciale de ces droits puisqu'elle n'oblige pas ces deux organisations à les céder à n'importe quelles conditions.
The Court further holds that, although the categorisation of the World Cup and the EURO as events of major importance for society is liable to affect the price which FIFA and UEFA will obtain for the grant of the rights to broadcast those competitions, this does not destroy the commercial value of those rights because it does not oblige FIFA and UEFA to sell them on whatever conditions they can obtain.

considérant que, au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région, puisqu'elles ont ratifié huit des neuf principales conventions sur les droits de l'homme, à l'exception de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et qu'elles ont également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
whereas in terms of international and national human rights legislation, the Philippines are a role model for other countries in the region, having ratified eight of the nine major human rights conventions, with the exception of the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance (CPPED), as well as having ratified the Rome Statute of the International Criminal Court in 2011.

Cette mesure législative respecte aussi la primauté du droit, puisqu'elle autorise tous les demandeurs, y compris ceux qui viennent de pays sûrs et dont la demande a été refusée, à obtenir un contrôle judiciaire.
This is also a piece of legislation that respects the rule of law by affording all claimants, including failed claimants from safe countries, the right to judicial review.

La loi sur les pesticides en traite certainement, mais dans la décision qu'elle a rendue dans l'arrêt Spraytech c. Hudson, en 2001, la Cour suprême du Canada a déclaré que la municipalité de Hudson, au Québec, avait le droit, puisqu'elle était assujettie aux lois provinciales, de réglementer les lieux où les pesticides pouvaient être utilisés.
Certainly the pesticides act does follow on this, but in the decision in Spraytech v. Hudson in 2001, the Supreme Court of Canada found that the town of Hudson, Quebec had the right, given under provincial law, to regulate where pesticides could be used.

Ce qu'il faut absolument, c'est que pendant que toutes ces institutions cherchent à réaliser le maximum de profits, ce qui est leur droit, puisqu'elles sont au service de leurs actionnaires, le gouvernement du Canada établisse un règlement qui précise qu'il ne s'agit pas là de leurs seules obligations, d'autant plus que pendant des années, il les a protégées et soignées aux petits oignons.
What we have to ensure is, as they seek the highest possible profits, which they have a right to seek as they try to serve their shareholders, the Government of Canada is there establishing the kind of regulations that say those aren't your only obligations; we've protected you and coddled you for years.