Traduction de «droits perçus illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent rémunéré à l'acte [ gardien de port rémunéré à même les droits perçus ]
Fee-of-Office Appointee

registre des droits perçus
record of fees received

droits perçus au titre de la sécurité des passagers
passenger security tax [ passenger security fee ]

droits et taxes (perçus en compensation de services consulaires)
fees (received in compensation for consular services) | taxes or charges

autres droits ou impositions perçus sur des positions tarifaires consolidées
other duties or charges levied on bound tariff items

droit de timbre sur les intérêts perçus
stamp duty on interest payments received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a même laissé sur la table 1 milliard de dollars de droits perçus illégalement permettant ainsi aux Américains de l'utiliser contre nous lors de consultations, de litiges et d'arbitrages.
It even left $1 billion in illegally collected tariffs on the U.S. table to use against us in consultations, litigation and arbitrations.

Une autre solution que le gouvernement pourrait appliquer afin d'inciter les entreprises à investir davantage serait d'accorder un crédit à l'investissement aux compagnies qui utiliseraient le remboursement des droits perçus illégalement par les Américains à des fins d'investissement dans leurs entreprises.
Another solution the government might consider in order to foster greater investments by companies would be to grant an investment credit to those that apply their refund of illegally-collected duties by the Americans to investments in their operations.

Cinquièmement, les droits perçus illégalement sont distribués aux pétitionnaires commerciaux américains en vertu de l'amendement Byrd.
Fifth, the illegally collected moneys are distributed to the U.S. commercial petitioners under the Byrd amendment.

Compte tenu de la récente décision du Tribunal de commerce international, un tribunal américain composé de trois juges américains, qui obligera le département du Commerce à révoquer les ordonnances sur les droits et à rembourser la totalité des droits perçus illégalement aux producteurs canadiens, le fait qu'on leur demande d'accepter cet accord est pour le moins une pilule dure à avaler.
Given the recent decision of the Court of International Trade, a U.S. court made up of three U.S. judges, that will require the Department of Commerce to revoke the duty orders and return 100% of the illegally collected duties to Canadian producers, it is, to say the least, a bitter pill to swallow to be asked to accept this agreement.

Le coprésident (M. Lee) : Je constate que, dans ce cas-ci, le montant de la contribution est de 1 p. 100. Le comité est habituellement assez vigilent quand il est question du remboursement de taxes ou de droits perçus illégalement, dans ce cas-ci, en vertu de lois provinciales.
The Joint Chair (Mr. Lee): I see that, in this instance, the levy is described as a 1 per cent levy, or check-off or tax. While the committee is usually pretty vigilant about seeing to the return, reimbursement or some arrangement for illegally collected taxes or levies, in this case, the levies were collected under provincial legislation.