Vertaling van "registre des droits perçus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre des droits perçus
record of fees received

droits perçus pour le registre des performances
record of performance fees

registre des droits au paiement
register of payment entitlements

registre des droits de superficie
register of the hereditary rights of superficie

registre du droit d'auteur [ registre des droits d'auteur ]
copyright register

droits et taxes (perçus en compensation de services consulaires)
fees (received in compensation for consular services) | taxes or charges

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]
Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

droit du registre foncier
land register law | land registry law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits réclamés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu de la directive 2003/86/CE pourraient être comparés aux droits perçus auprès des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires, afin d’évaluer si les droits appliqués aux ressortissants de pays tiers sont proportionnés, compte tenu du fait que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique[34].
The fees levied on third-country nationals and their family members under Directive 2003/86 could be compared to those levied on own nationals for the issue of similar documents, to evaluate whether the fees for third-country nationals are proportionate, taking into account that these persons are not in identical situations[34].

8. Nonobstant le paragraphe 2, un importateur peut demander le remboursement de droits perçus lorsqu'il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été acquittés a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
8. Notwithstanding paragraph 2, an importer may request reimbursement of duties collected where it is shown that the dumping margin, on the basis of which duties were paid, has been eliminated, or reduced to a level which is below the level of the duty in force.

1. Nonobstant l'article 18, un importateur peut demander le remboursement de droits perçus lorsqu'il est démontré que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires sur la base duquel les droits ont été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
1. Notwithstanding Article 18, an importer may request reimbursement of duties collected where it is shown that the amount of countervailable subsidies, on the basis of which duties were paid, has been either eliminated or reduced to a level which is below the level of the duty in force.

44. Les droits imposés en vertu des articles 42 et 43 sur les produits du tabac et le tabac en feuilles importés sont payés et perçus aux termes de la Loi sur les douanes. Des intérêts et pénalités sont imposés, calculés, payés et perçus aux termes de cette loi comme si les droits étaient des droits perçus en vertu de l’article 20 du Tarif des douanes. À ces fins, la Loi sur les douanes s’applique, avec les adaptations nécessaires.
44. The duties imposed under sections 42 and 43 on imported raw leaf tobacco and tobacco products shall be paid and collected under the Customs Act, and interest and penalties shall be imposed, calculated, paid and collected under that Act, as if the duties were a duty levied under section 20 of the Customs Tariff, and, for those purposes, the Customs Act applies with any modifications that the circumstances require.

32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit des honoraires et droits ci-dessus mentionnés, avec l’intérêt des deniers entre les mains du Bureau de Commerce comme susdit, est et sera probablement plus que suffisant pour les fins susdites, il sera du devoir du dit Bureau de Commerce de réduire la totalité ou partie des dits droits et honoraires en conséquence, et de les élever de nouveau en tout ou en partie, avec la sanction du Gouverneur en conseil, s’ils devenaient insuffisants pour les dites fins.
32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the proceeds of the rates and fees herein mentioned, with the interest on any such moneys as aforesaid in the hands of the Board, are and probably will be more than sufficient for the purposes aforesaid, it shall be the duty of the said Board to reduce any or all of the said rates and fees accordingly, and again to increase them or any of them, with the sanction of the Governor in Council, if they become insufficient for the said purposes.

Les droits perçus des entreprises à titre de recouvrement des frais ne doivent pas dépasser le prix de revient direct des services fournis, tel que prévu par la politique du gouvernement, et on pourrait envisager des droits et charges supplémentaires pour le recouvrement des frais de services indirects et (ou) reconnaître que les rentes économiques sont en réalité des impôts, et qu'elles doivent donc être administrées de manière distincte aux droits perçus à titre de recouvrement des coûts directs.
Cost-recovery fees charged to businesses should not be greater than the direct cost of providing the services rendered as provided for under government policy. Other fees and charges that may be designated to recover indirect service costs and/or excess economic rents really are taxes and should be administered separately from direct cost-recovery fees.

Il ne devrait pas non plus être autorisé à appliquer des déductions sur les revenus provenant des droits perçus pour le compte d’un autre organisme de gestion collective, autres que les déductions concernant les frais de gestion, sans le consentement exprès de l’autre organisme.
Nor should the collective management organisation be allowed to apply deductions to the rights revenue collected on behalf of another collective management organisation, other than deductions in respect of management fees, without the express consent of the other organisation.

1. Nonobstant l’article 18, un importateur peut demander le remboursement de droits perçus lorsqu’il est démontré que le montant de la subvention passible de mesures compensatoires sur la base duquel les droits ont été acquittés a été éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.
1. Notwithstanding Article 18, an importer may request reimbursement of duties collected where it is shown that the amount of countervailable subsidies, on the basis of which duties were paid, has been either eliminated or reduced to a level which is below the level of the duty in force.

Pour ce qui est de la question au sujet des droits perçus le 12 octobre, lorsque l'accord et, du même coup, les droits sont entrés en vigueur, je n'en connais pas le montant exact, car il s'agit de droits perçus du côté américain de la frontière et non pas du côté canadien. Toutefois, on m'a dit que cela ne s'était produit que de façon sporadique et non pas à tous les postes frontière.
With respect to the question about duties collected on October 12, when the agreement and hence the charges came into force, I don't have a specific amount, because it's a question of what was collected on the U.S. side of the border, not on the Canadian side, but I've been told anecdotally that it's a sporadic type of thing; it wasn't all border crossings.

M. Williams: La responsabilité envers un tiers les problèmes de sécurité liés à l'achat du billet et au service fourni à cette fin, les tiers qui sont représentés par les droits perçus par l'agence de voyage, les frais d'amélioration des aéroports et les droits perçus par NAV CAN, ainsi que toutes les autres choses qui y figurent.
Mr. Williams: Liability with respect to a third party safety, security relating to the purchase of the ticket and the services provided therefor, the third parties that are represented by the travel agency fee, the AIF and the NAV CAN fee, and all the others.