Vertaling van "droits perçus auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre des droits perçus
record of fees received

agent rémunéré à l'acte [ gardien de port rémunéré à même les droits perçus ]
Fee-of-Office Appointee

droits perçus au titre de la sécurité des passagers
passenger security tax [ passenger security fee ]

autres droits ou impositions perçus sur des positions tarifaires consolidées
other duties or charges levied on bound tariff items

droits et taxes (perçus en compensation de services consulaires)
fees (received in compensation for consular services) | taxes or charges

droit de timbre sur les intérêts perçus
stamp duty on interest payments received

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits réclamés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu de la directive 2003/86/CE pourraient être comparés aux droits perçus auprès des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires, afin d’évaluer si les droits appliqués aux ressortissants de pays tiers sont proportionnés, compte tenu du fait que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique[34].
The fees levied on third-country nationals and their family members under Directive 2003/86 could be compared to those levied on own nationals for the issue of similar documents, to evaluate whether the fees for third-country nationals are proportionate, taking into account that these persons are not in identical situations[34].

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.

Au contraire, les travaux relativement modestes d’agrandissement et de réaménagement du centre de fitness effectués à cette époque pour un coût total d’environ 870 000 NOK ont été financés grâce aux recettes provenant des droits perçus auprès des utilisateurs.
On the contrary, a relatively modest expansion and re-furnishing of the fitness centre at a total cost of approximately NOK 870 000 that was carried out during this time was financed by the revenue stemming from fees levied on the users.

Étant donné que le centre de fitness n’a pas été financé dans le cadre d’une opération distincte, son financement ne peut être apprécié indépendamment du financement du CLK en tant que tel. Depuis sa fondation dans les années soixante-dix, le CLK est financé par les droits perçus auprès des utilisateurs et sur le budget municipal.
As the fitness centre has not been financed as a separate operation, its financing cannot be assessed independently of the financing of the KLC as such. Since its foundation in the 1970s, the KLC has been financed by fees levied on its users and over the municipal budget.

Dans la décision no 537/09/COL, l’Autorité a constaté que, depuis sa création dans les années soixante-dix, le CLK était financé grâce aux droits perçus auprès des utilisateurs et sur le budget municipal (4).
In Decision No 537/09/COL, the Authority noted that the KLC, since its foundation in the 1970s, has been financed by fees levied on its users and over the municipal budget (4).

«Si, à la suite d’une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure expire, les droits perçus à compter de la date d’ouverture de cette enquête sont remboursés, pour autant qu’une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la réglementation douanière de l’Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par les autorités douanières nationales compétentes».
'If following an investigation pursuant to paragraph 2, the measure expires, any duties collected from the date of the initiation of such investigation shall be repaid provided that this is requested from national customs authorities and granted by those authorities in accordance with the applicable Union customs legislation concerning repayment and remission of duty. Such repayment does not give rise to the payment of interest by the national customs authorities concerned'.

26. des droits sont perçus auprès des utilisateurs de l’infrastructure concernée.
(d) charges are levied on users of that infrastructure.

d) des droits sont perçus auprès des utilisateurs de l'infrastructure concernée.
(d) charges are levied on users of that infrastructure.

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.