Traduction de «droits minimaux communs sur lesquels les citoyens peuvent compter » (Français → Anglais) :

Existe-t-il des normes ou droits minimaux communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des soins de santé, quel que soit le pays de l’UE où les soins sont dispensés ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier les droits individuels et les restrictions collectives, tant pour les patients (par exemple : cas où les soins à l’étranger sont soumis à autorisation) que pour les professionnels (par exemple : limitations de la liberté d’établissement, obligations professionnelles telles que la prescription de médicaments génériques) ? Quelles sont les normes qui s’appliquent aux soins de santé et comment leur application est-elle contrôlée, étant donné que les pratiques, les résultats obtenus et la sécurité en matière de santé varient considérablement, à l’heure actuelle, dans l’ensemble de l’Union ?
whether there are common minimum rights or standards on which citizens can rely for healthcare, no matter where it is provided within the EU; what margin of manoeuvre do Member States have to regulate their own systems while not creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile individual entitlements and collective restrictions, both for patients (e.g.: when must authorisation for care abroad be given) and for professionals (e.g.: limitations on freedom of establishment, professional obligations such as generic prescribing); what standards of healthcare apply and how their application is monitored, given that practices, outcomes and safety currently vary significantly throughout the Union; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

Existe-t-il des normes et droits minimaux communs ou des valeurs et principes communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des services de santé dans l'ensemble de l’UE ? Quels sont les points à clarifier pour les citoyens souhaitant obtenir des soins de santé dans un autre État membre que le leur ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer et organiser leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier l'accroissement du choix sur le plan de l'exercice des droits individuels et la viabilité financière globale des systèmes de santé ? Comment garantir un remboursement correct des soins de santé transfrontaliers dispensés dans les pays "d'accueil" ? Comment les patients ou professionnels peuvent-ils trouver, comparer ou choisir des prestataires de soins dans d’autres pays ? Quels liens établir entre les services de santé et des services connexes, tels que les services sociaux et les soins de longue durée ? Que se passe-t-il lorsque des patients doivent être indemnisés parce que les soins de santé qu’ils ont reçus leur ont été préjudiciables, ce qui, d’après les données disponibles, semble arriver dans 10% des cas environ ?
whether there are common minimum rights or standards shared values and principles for health services on which citizens can rely throughout the EU; what practical issues need to be clarified for citizens who wish to seek healthcare in other Member States; what flexibility Member States have to regulate and plan their own systems without creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile greater choice in exercising individual entitlements with financial sustainability of health systems overall; how to ensure proper compensation for cross-border healthcare provided ‘receiving’ countries; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; the link between health services and related services such as social services and long-term care; and what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.

1. estime que les insuffisances de la diffusion des informations sont l'une des principales raisons pour lesquelles les citoyens de l'Union européenne ne peuvent pas exercer pleinement leurs droits; demande une nouvelle fois à la Commission, à l'approche de 2013 – Année européenne des citoyens –, d'assurer, en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales et les représentants de la société civile, une stratégie de communication globale afin d'informer les citoyens européens sur leurs droits et, ainsi, de promouvoir l'éducation à la citoyenneté et de permettre aux citoyens d'exprimer et de mieux faire comprendre leurs opinions; estime que les députés au Parlement européen doivent être actifs au niveau local et communiquer avec les citoyens dans leur circonscription;
1. Takes the view that shortcomings in the dissemination of information is one of the main reasons EU citizens are unable to make full use of their rights; calls once again on the Commission, as 2013 – the European Year of Citizens – approaches, to guarantee – in collaboration with local, regional and national authorities and representatives of civil society – a comprehensive communication strategy in order to inform European citizens about their rights, thereby encouraging citizenship education, enabling citizens to express their views and ensuring that those views are better understood; considers that Members of the European Parliament should be active at local level and communicate with citizens in their constituencies;

11. invite la Commission à adopter une "Charte des citoyens" claire et accessible concernant le droit de vivre et de travailler partout dans l'UE, et à élaborer une communication multilingue ciblée, qui porterait sur les problèmes quotidiens rencontrés par les citoyens lorsqu'ils circulent et effectuent des achats ou des ventes dans l'ensemble de l'Europe et sur les normes sociales, sanitaires, de la protection des consommateurs et de la protection de l'environnement sur lesquelles ils peuvent s'appuyer;
11. Invites the Commission to adopt a clear and readily accessible ‘Citizens’ Charter’ on the right to live and work everywhere in the EU, and to develop targeted multilingual, communication about the everyday problems that citizens encounter when moving, shopping or selling across Europe, as well as the social, health, consumer-protection and environmental-protection standards on which they can rely;

Pour que tous ces types de mobilité soient petit à petit légiférés et ensuite mis en application, nous devons d’abord formuler et répondre à plusieurs questions de base, à savoir: existe-t-il des valeurs et des principes communs pour des services de soins de santé sur lesquels tous les citoyens européens peuvent compter?
For all of these types of mobility to be gradually legislated and subsequently implemented, we must first formulate and answer several basic questions. These are as follows: Are there common values and principles for healthcare which all EU citizens can rely on?