Vertaling van "plein droit légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plein droit légitime
full right at law

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

licence de droit | licence de plein droit
licence of right | licensing of rights

de droit | de plein droit
automatically | by rights | ipso jure

droit légitime
proper right

droit légitime de soutien raisonnable
legitimate claim for reasonable maintenance

admettre un compte de plein droit
accept an account unconditionally | accept an account automatically

sursis de plein droit
automatic stay

appel de plein droit
automatic right of appeal

adhésion de plein droit
full membership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.
Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.

5. Le Parlement européen a reconnu à maintes reprises l'importance grandissante des ORP en tant qu'organes multilatéraux de gestion des ressources et forums idéals pour régler les différends entre parties et conduire une gestion responsable en combattant la pêche illicite; il a demandé instamment au Conseil et à la Commission d'obtenir que la Communauté soit membre de plein droit de toutes les ORP présentes et futures dans lesquelles le secteur communautaire a un intérêt légitime, afin de promouvoir les principes d'une pêche responsable et de défendre les intérêts du secteur communautaire de la pêche.
5. Parliament has repeatedly acknowledged the growing importance of RFOs as multilateral fisheries management bodies and ideal forums for settling disputes between parties and ensuring responsible management while combating illicit fishing; it has urged the Council and Commission to work to ensure that the Community is a full member of all future RFOs in which the Community industry has a legitimate interest, in order to promote the principles of responsible fishing and protect the interests of the Community fishing industry.

les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint ou de son partenaire non marié ou lié par un partenariat enregistré visé au point a), indépendamment du fait qu'ils soient enfants légitimes ou enfants naturels , y compris les enfants adoptés conformément à la décision prise par l'autorité compétente de l'État membre concerné ou à une décision exécutoire de plein droit en vertu d'obligations internationales dudit État membre ou qui doit être reconnue conformément à des obligations internationales;
(b) the minor children of the applicant and of his/her spouse or unmarried or registered partner, as referred to in point (a) , irrespective of whether they were born in or out of wedlock, including children adopted in accordance with a decision taken by the competent authority in the Member State concerned or a decision which is automatically enforceable due to international obligations of that Member State or must be recognised in accordance with international obligations;

(b) les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint ou de son partenaire non marié ou lié par un partenariat enregistré conformément à la définition énoncée au point (a), ou du regroupant et de son partenaire non marié, indépendamment du fait qu'ils soient enfants légitimes ou enfants naturels, y compris les enfants adoptés conformément à la décision prise par l’autorité compétente de l'État membre concerné ou à une décision exécutoire de plein droit en vertu d’obligations internationales dudit État membre ou qui doit être reconnue conformément à des obligations internationales;
(b) the minor children of the applicant and of his/her spouse or unmarried or registered partner as defined in point (a), or of the applicant and of his/her unmarried partner, without distinction as to whether they were born in or out of wedlock, including children adopted in accordance with a decision taken by the competent authority in the Member State concerned or a decision which is automatically enforceable due to international obligations of that Member State or must be recognised in accordance with international obligations;

la confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté légitime que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure;
Mutual trust in the administration of justice in the Community justifies judgments given in a Member State being recognised automatically without the need for any procedure except in cases of dispute.

Le souci d'Israël d'assurer sa sécurité est légitime, mais il convient d'y répondre dans le plein respect des droits de l'homme et dans le cadre de l'état de droit.
Israel's security concerns are legitimate, but they must be addressed with full respect for human rights and within the framework of the rule of law.

- (ES) Monsieur le Président, nous vivons une époque pleine de contrastes et de contradictions. Tandis que l'Union européenne reconnaît à la femme la plénitude de ses droits légitimes, certains pays ne lui reconnaissent même pas le droit d'être, le droit d'exister.
– (ES) Mr President, we are living through an era full of contrasts and contradictions and while, in the European Union, women’s rights are fully recognised, in some countries they are even denied the right to be, the very right to exist.

Cette proclamation confirmait que les territoires traditionnels des diverses nations ou tribus d'Indiens avec lesquels l'État entretenait des relations leur étaient réservés, ce qu'avait confirmé la Cour suprême des États-Unis en 1823, lorsqu'elle avait dit que les tribus indiennes étaient les occupants de plein droit des terres, détenaient le titre légitime et le plein droit d'en avoir possession et avaient toute latitude quant à leur utilisation.
That proclamation confirmed that the traditional territories of the several nations or tribes of Indians with whom the crown was connected was reserved to them and was relied upon by the U.S. Supreme Court in 1823, when that court said the Indian tribes were the rightful occupants of the soil, with a legal as well as a just claim to attain possession of it and to use it according to their own discretion.

La promotion des droits économiques, sociaux et culturels comme des droits civils et politiques ainsi que celle du respect des libertés religieuses et de culte est d'une importance fondamentale pour la pleine réalisation de la dignité humaine et des aspirations légitimes de tout individu.
The promotion of economic, social and cultural rights, as of civil and political rights, and of respect for religious freedom and freedom of worship, is of fundamental importance for the full realisation of human dignity and of the legitimate aspirations of every individual.