Traduction de «droits légaux actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel
estate in possession

imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final
definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax

exercer ses droits exclusifs légaux
to exercise one's statutory exclusive rights

droit né et actuel | droit né
accrued right

La consolidation du système interaméricain des droits de la personne : le débat actuel
Strengthening the Inter-American Human Rights System: The Current Debate

droit de propriété actuel
estate in possession

droit acquis de jouissance actuelle
right vested in possession

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits légaux actuels des employés de compagnies aériennes seront ainsi préservés.
This will ensure that airline employees' existing legal rights are preserved.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

148. exprime sa préoccupation quant à l’impact de l’actuel système de Dublin sur les droits légaux des demandeurs d’asile, y compris le droit à un examen équitable de leur demande et le droit à une protection effective en cas de suite favorable, et quant à la répartition inégale des demandes d’asile entre les différents États membres;
148. Expresses concern at the current Dublin system’s impact on the legal rights of asylum seekers, including their right to have their claim to asylum examined fairly and, where recognised, to effective protection, as well as at the uneven distribution of asylum claims among Member States;

144. exprime sa préoccupation quant à l’impact de l’actuel système de Dublin sur les droits légaux des demandeurs d’asile, y compris le droit à un examen équitable de leur demande et le droit à une protection effective en cas de suite favorable, et quant à la répartition inégale des demandes d’asile entre les différents États membres;
144. Expresses concern at the current Dublin system’s impact on the legal rights of asylum seekers, including their right to have their claim to asylum examined fairly and, where recognised, to effective protection, as well as at the uneven distribution of asylum claims among Member States;

Le colonel Michel Drapeau, spécialiste du droit militaire, a dit qu'il fallait régler la question des procès sommaires parce que « Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année».
Colonel Michel Drapeau, military law expert, said that the issue of summary trials must be addressed, because “[t]here is currently nothing more important for Parliament to focus on than fixing a broken system that affects the legal rights of a significant number of Canadian citizens every year”.

Je recommande fortement que [votre comité] examine la question des procès sommaires. Rien n'est actuellement plus important pour le Parlement que d'apporter des correctifs à un système qui a une incidence sur les droits légaux d'un important nombre de citoyens canadiens chaque année.
I strongly believe that the summary trial issue must be addressed.There is currently nothing more important for Parliament to focus on than fixing a system that affects the legal rights of a significant number of Canadian citizens every year.

Le régime proposé passerait outre aux droits contractuels et légaux actuels des créanciers garantis qui constituent des caractéristiques de base d'une économie de marché.
In effect, the proposed regime would override established contractual and legal rights of existing secured creditors which are a fundamental feature of a market economy.

Attendu que nous regrettons les injustices passées telles le refus de conférer aux peuples autochtones du Canada les droits de la personne, la taxe d'entrée imposée aux Chinois, la loi d'exclusion des Asiatiques, la déportation massive d'immigrants, l'internement arbitraire de dizaines de milliers d'innocents du fait de leurs origines ethniques, le rapatriement forcé de milliers de citoyens nés au Canada mais d'origine japonaise et le refoulement des rives canadiennes du Kamagatamaru et du S.S. St. Louis; et attendu que l'actuelle loi traitant de la révocation de la citoyenneté refuse aux citoyens naturalisés leurs droits légaux en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en les privant d'un droit d'appel devant les tribunaux conformément aux principes de la justice fondamentale; et attendu que c'est l'application régulière de la loi devant les tribunaux qui fait que tous les Canadiens sont égaux; il est résolu que le gouvernement du Canada veille à ce que dans les affaires de révocation de la citoyenneté les questions de faits en droit et de culpabilité ou d'innocence soient tranchées dans le cadre du processus judiciaire normal, libre de toute ingérence politique.
Whereas we regret past injustices such as the denial of human rights to aboriginal people of Canada, the Chinese head tax, the Asian Exclusion Act, massive deportation of immigrants, the arbitrary internment of tens of thousands of innocent people because of their ethnic origins, the forced repatriation of thousands of Canadian-born citizens of Japanese ancestry, and the turning away from Canada's shores of the Kamagatamaru and the S.S. St. Louis; and whereas the current legislation dealing with citizenship revocation denies naturalized citizens their legal rights under Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms by depriving them of an appeal through the Courts in accordance with the principles of fundamental justice; and whereas it is due process before the Courts that makes all Canadians equal; therefore, be it resolved that the Government of Canada ensure that in cases of citizenship revocation, questions of fact in law, and guilt or innocence must be determined by the normal judicial process, free of political interference.

21. apprécie la décision n° 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) - Vers une société juste de faire de 2007 l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous; attire cependant l'attention sur la nécessité de lier l'année 2007 à l'année 2008, Année européenne du dialogue interculturel; se félicite des initiatives en cours dans le cadre de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous et de la mise en valeur des différences, parallèlement à la lutte contre les discriminations; insiste sur l'importance des droits qui sont déjà garantis par la législation actuelle; invite instamment les États membres à prendre des mesures dans le cadre de l'Année de l'égalité des chances pour tous pour sensibiliser davantage les citoyens à leurs droits légaux; observe que la conscience finit par se propager de ce que les sociétés dites inclusives, c'est-à-dire celles qui envisagent les défis et les possibilités liés à la diversité, se révèlent les plus compétitives;
21. Appreciates Decision No 771/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 establishing the European Year of Equal Opportunities for All (2007) - towards a just society; draws attention, however, to the need to link 2007 to 2008, the European Year of Intercultural Dialogue; welcomes the initiatives undertaken in connection with the European Year of Equal Opportunities for All and the efforts made to celebrate differences at the same time as combating discrimination; points to the importance of the rights that exist under current law; urges Member States to take action in the Year of Equal Opportunities for All to raise awareness among citizens about their legal rights; notes that people are finally becoming more aware that inclusive societies, in other words those which face up to the challenges and opportunities offered by diversity, are those in the best competitive position;