Traduction de «droits linguistiques permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Académie internationale de droit linguistique | AIDL [Abbr.]
International Academy of Language Law | International Academy of Linguistic Law | IALL [Abbr.]

Droits linguistiques en 1998
Language Rights in 1998

Table ronde sur le régime fédéral des droits linguistiques
Round Table on Federal Language Rights Regime

Académie internationale de droit linguistique
International Academy of Linguistic Law

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

capacités permettant de préserver l'État de droit
rule of law capabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-17 continuerait de protéger les droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes tout en permettant de s’assurer que les transporteurs aériens sont directement responsables des obligations en matière de langues officielles pour ce qui est d’offrir des services aériens au public dans le cadre de contrats conclus avec Air Canada.
Bill C-17 would continue to protect the language rights of Canadians while ensuring that airlines are directly responsible for official languages obligations in terms of providing air services to the public under contract with Air Canada.

La Loi constitutionnelle de 1982, par contre, en permettant la modification de l'article 93 sur une base bilatérale grâce à son article 43 et en garantissant les droits linguistiques de la minorité anglophone en son article 23, ouvre la porte à une modernisation du système scolaire pour le meilleur intérêt des enfants québécois.
However, the Constitution Act, 1982, by allowing in its section 43 the amendment of section 93 on a bilateral basis, and by guaranteeing Anglophone minority language rights in its section 23, makes it possible to modernize the school system in the best interests of Quebec's children.

La nouvelle loi a une portée beaucoup plus large et elle prévoit un droit de recours permettant à tout plaignant de s'adresser à la Cour fédérale pour faire respecter ses droits linguistiques.
The new act had a much wider scope and introduced a right of recourse allowing any complainant to apply to the Federal Court to have his or her language rights enforced.

L’article 118, deuxième alinéa, du TFUE fournit une base juridique spécifique permettant d'établir les régimes linguistiques des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlements adoptés par procédure législative spéciale, le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
Article 118(2) TFEU provides for a specific legal basis to establish language arrangements applicable to European intellectual property rights providing uniform protection throughout the Union by means of regulations adopted by a special legislative procedure with the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.

Si l'Union européenne croit dans le mot d'ordre "l'unité dans la diversité" et estime que toutes les langues sont égales, il est nécessaire d'appliquer aux langues une politique et une législation de l'Union européenne qui soient cohérentes et substantielles, ainsi que de reconnaître des droits linguistiques permettant à toutes les langues européennes d'être protégées et de jouir de l'espace sociolinguistique dont elles ont besoin pour prospérer.
If the EU believes in the slogans Unity in Diversity and that all languages are equal then there is a need for a coherent, meaningful EU language policy and legislation enshrined language rights to ensure all European languages are protected and are given the social linguistic space in which to thrive.

Il donne aux minorités de langue officielle un meilleur accès à leurs droits linguistiques et de l'information sur des moyens de rechange qui permettent de régler les différends.
It gives the official language minority communities better access to linguistic rights, as well as information on alternative methods for solving conflict.

D'autres modifications amélioreront la mise en oeuvre des dispositions du Code criminel relatives aux droits linguistiques, notamment les moyens permettant d'informer un accusé de son droit à un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury parlant la langue officielle de l'accusé ou encore les deux langues officielles du Canada.
Other amendments will allow for better implementation of the language right provisions in the Criminal Code.

(10) La présente directive devrait garantir une assistance linguistique appropriée gratuite permettant aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale d'exercer pleinement leur droit à se défendre afin de garantir l'équité de la procédure.
(10) This Directive should ensure that there is free and adequate linguistic assistance, allowing suspected and accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings to fully exercise the right to defend themselves and safeguard the fairness of the proceedings.

Pour tenir compte des exigences linguistiques, les États membres ont le droit de choisir la force de corps de la police de caractères, à condition que la taille de la police de caractères spécifiée dans leur législation soit telle qu'elle permette une lecture très facile et claire de l’avertissement.
In order to accommodate linguistic requirements, Member States shall have the right to determine the point size of the font, provided that the font size specified in their legislation is such as to ensure that the warning is very clear and easy to read.

- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur pour la qualité du rapport qu’elle a élaboré et, plus particulièrement, pour avoir mis l’accent sur certaines priorités importantes qui nous permettent de garantir le fait que l’immigration est avant tout comprise comme une intégration bidirectionnelle, ce qui implique par conséquent des aspects sociaux, linguistiques et culturels, c’est-à-dire une intégration basée sur le respect mutuel des droits et des devoirs.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I should like to begin by congratulating the rapporteur on the excellent work she has done, and in particular on the fact that she has highlighted some important priorities enabling us to ensure that immigration is primarily understood as two-way integration – therefore involving social, linguistic and cultural aspects – that is to say integration based on mutual respect for rights and duties.