Vertaling van "droits linguistiques demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de demeurer
right to remain | right to stay

droits de demeurer des travailleurs non salariés
right of settlement of self-employed persons

Académie internationale de droit linguistique | AIDL [Abbr.]
International Academy of Language Law | International Academy of Linguistic Law | IALL [Abbr.]

droit de demeurer
right to stay

droit de demeurer au pays
right to remain in the country

droit de demeurer au Canada
right to remain in Canada

absence du droit de demeurer au Canada
no right to remain in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le projet de loi C-13 ne confère pas aux accusés de droits linguistiques dans le cadre des instances liées au procès, notamment le processus d'appel, il n'en demeure pas moins un projet de loi important qui facilitera l'accès à la justice pénale dans les deux langues officielles.
While Bill C-13 does not grant the accused language rights for procedures related to the trial, particularly the appeal process, it is nevertheless an important bill that will facilitate access to criminal justice in both languages.

103. rappelle que le TTIP doit être pleinement compatible avec la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et que les parties doivent se réserver le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure raisonnable concernant la protection ou la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément aux articles en la matière des traités pertinents; estime que l'exception culturelle est essentielle, mais demeure préoccupé par le fait que toute dilution de sa véritable signification et valeur qui serait engendrée par son rattachement, à tort, au secteur de la création en général, pourrait empêcher le secteur de la création de l'UE d'accéder à de nouveaux marchés et de bénéficier de règles plus claires, par exemple en termes de protection effective des droits de propriété intellectuelle des producteurs européens aux États-Unis;
103. Recalls that any TTIP Agreement must fully comply with the UNESCO Convention on the protection and promotion of the diversity of cultural expressions and that the parties must reserve the right to adopt or maintain any reasonable measure with respect to the protection or promotion of cultural and linguistic diversity, as established by the relevant Treaty articles; considers the cultural exception as fundamental, but remains concerned that any dilution of its true meaning and value caused by mistakenly conflating it with creative industries as a whole could prevent the EU’s creative sector from having access to new markets, as well as benefiting from clearer rules, e.g. in terms of the proper protection of European producers’ intellectual property in the US;

Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.
In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.

Bien que ces droits aient été au fil des ans clarifiés, la situation des communautés de langues officielles du Canada hors Québec demeure précaire et les tendances actuelles en matière de droits linguistiques sont inquiétantes.
Although linguistic rights have been clarified over the years, the situation of Canada's official language communities outside Quebec remains precarious, and current trends in linguistic rights are disturbing.

· Rôle de vigie : La Commissaire exerce une action préventive en intervenant à l’étape de l’élaboration des lois, des règlements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants.
· Monitoring role: The Commissioner acts preventively by intervening at the stage where laws, regulations and policies are developed so as to ensure that language rights remain a primary concern of leaders.

74. se félicite de l'augmentation du taux de naturalisation en 2003, qui est principalement due à la campagne pour le référendum sur l'adhésion à l'UE, même si le processus de naturalisation de la partie de la société qui ne possède pas la citoyenneté lettone demeure trop lent; invite en conséquence les autorités lettones à promouvoir le processus de naturalisation et estime que l'établissement d'exigences linguistiques minimales pour les personnes âgées pourrait y contribuer; encourage les autorités lettones à surmonter le clivage existant dans la société et à favoriser l'intégration réelle des "non-citoyens", en assurant une égalité des chances en matière d'éducation et d'emploi; propose aux autorités lettones d'envisager d'offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales; se félicite du dialogue permanent entre les représentants du gouvernement et de la société civile en ce qui concerne la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi que la création d'une sous-commission spécifique sur l'intégration sociale au sein de la commission des droits de l'homme du parlement; recommande aux autorités lettones de ratifier rapidement cette convention-cadre;
74. Welcomes the increase in the naturalisation rate in 2003 mainly due to the referendum campaign for the EU accession, even if the naturalisation process remains too slow; therefore invites the Latvian authorities to promote that process and considers that minimum language requirements for elderly people may contribute to it; encourages the Latvian authorities to overcome the existing split in society and to favour the genuine integration of "non-citizens", ensuring an equal competitive chance in education and labour; proposes that the Latvian authorities envisage the possibility of allowing non-citizens who are long-time inhabitants to take part in local self-government elections; welcomes the continuing dialogue between representatives of government and civil society regarding the ratification of the Council of Europe's Framework Convention for the Protection of National Minorities as well as the establishment of a specific subcommission on society integration in the Saeima's Human Rights Commission; recommends that the Latvian authorities quickly ratify this Framework Convention;

74. se félicite de l'augmentation du taux de naturalisation en 2003, qui est principalement due à la campagne pour le référendum sur l'adhésion à l'UE, même si le processus de naturalisation de la partie de la société qui ne possède pas la citoyenneté lettone demeure trop lent; invite en conséquence les autorités lettones à promouvoir le processus de naturalisation et estime que l'établissement d'exigences linguistiques minimales pour les personnes âgées pourrait y contribuer; encourage les autorités lettones à surmonter le clivage existant dans la société et à favoriser l’intégration réelle des "non-citoyens", en assurant une égalité des chances en matière d’éducation et d’emploi; propose aux autorités lettones d'envisager d’offrir aux non-citoyens qui sont résidents de longue date la possibilité de participer aux élections locales; se félicite du dialogue permanent entre les représentants du gouvernement et de la société civile en ce qui concerne la ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi que la création d’une sous-commission spécifique sur l’intégration sociale au sein de la commission des droits de l’homme du parlement; recommande aux autorités lettones de ratifier rapidement cette convention-cadre;
74. Welcomes the increase in the naturalisation rate in 2003 mainly due to the referendum campaign for the EU accession, even if the naturalisation process of the non-citizen part of society remains too slow; therefore invites the Latvian authorities to promote the naturalisation process and considers that minimum language requirements for elderly people may contribute to it; encourages the Latvian authorities to overcome the existing split in society and to favour the genuine integration of ‘non-citizens’ ensuring an equal competitive chance in education and labour; proposes that the Latvian authorities envisage the possibility of allowing non-citizens who are long-time inhabitants to take part in local self-government elections; welcomes the continuing dialogue between representatives of government and civil society regarding the ratification of the Council of Europe’s Framework Convention for the Protection of National Minorities as well as the establishment of a specific subcommission on society integration in the Saeima’s Human Rights Commission; recommends the Latvian authorities to ratify quickly this Framework Convention;

À cet égard, la récente initiative de la Commission visant à créer un marché du travail européen doit être accueillie favorablement, dans la mesure où le droit de libre circulation au sein de l'Union demeure limité en pratique; les obstacles empêchant ce droit de devenir réalité sont connus: il s'agit notamment de lacunes dans la législation relative à la sécurité sociale et à la reconnaissance des qualifications et des diplômes professionnels, d'un manque d'informations et de connaissances linguistiques. Cependant, la mobilité devrait toujours reposer sur une décision volontaire.
In this connection, the Commission's most recent initiative to create a European labour market should be welcomed, because in practice the right to move freely within the Union is still restricted; the barriers preventing this right from becoming a reality are well-known, and include gaps in legislation on social security and the recognition of vocational qualifications and diplomas, a lack of information and inadequate language skills. However, mobility should always be based on a voluntary decision.

Mme Val Meredith: Je demeure inquiète de ce que vous jugiez, même sans l'appui de la communauté qui en sera le plus touchée.On nous a maintes fois répété que ce ne sont pas les droits linguistiques ni les droits de la minorité qui sont en cause ici, mais bien le droit à des écoles confessionnelles, la possibilité de pouvoir maintenir au Québec des écoles où l'on dispense un enseignement religieux.
Ms. Val Meredith: I'm still concerned that you feel, even though it does not have the support of the community that will be most affected— We have been told many times that this is not a language rights issue, this is not a minority rights issue; this is an issue of denominational schools, of the ability for a religious school to exist in Quebec.

Je le répète, si l'initiative ou la transformation demeure sous juridiction fédérale, les droits linguistiques seront maintenus.
Again, if an initiative or a transformation remains under federal jurisdiction, then the linguistic rights will be maintained.