Traduction de «droits je trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

gérer les objets trouvés
manage lost and found article | managing lost and found articles | manage found articles | manage lost and found articles

objet trouvé
article found | lost property item

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

droit relatif au trésor trouvé
treasure trove law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, sur la base de ces éléments, elle estime qu'il existe une menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit» motivant ses préoccupations. recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns. Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.

Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe en effet une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant un «avis sur l'état de droit», motivant ses préoccupations. recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit».
If, on this evidence, the Commission believes that there is a systemic threat to the rule of law, it will initiate a dialogue with the Member State concerned, by sending a "Rule of Law Opinion", substantiating its concerns. Commission Recommendation: In a second stage, if the matter has not been satisfactorily resolved, the Commission can issue a "Rule of Law Recommendation" addressed to the Member State.

Elle trouve sa concrétisation dans le droit de l'Union visant à garantir le plein exercice des droits conférés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille.
Its implementation is further developed by Union law aiming to guarantee the full exercise of rights conferred on Union citizens and the members of their family.

Lorsque le demandeur est un mineur marié dont le conjoint ne se trouve pas légalement sur le territoire des États membres, l’État membre responsable est l’État membre où le père, la mère, ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou l’un de ses frères ou sœurs se trouve légalement.
Where the applicant is a married minor whose spouse is not legally present on the territory of the Member States, the Member State responsible shall be the Member State where the father, mother or other adult responsible for the minor, whether by law or by the practice of that Member State, or sibling is legally present.

La nécessité de garantir la protection des droits fondamentaux trouve son origine dans les traditions constitutionnelles communes aux États membres, dans la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que dans d’autres législations dans le domaine du droit international.
The need to ensure that fundamental rights are protected stems from the shared constitutional traditions in the Member States, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, as well as other legislation in the field of international law.

186. souligne que l'absence de règlement final des conflits larvés aboutit généralement à une situation où l'État de droit se trouve négligé et où des violations des droits de l'homme sont commises dans les zones concernées, et que cela constitue un obstacle majeur au respect de l'ensemble des droits des enfants; demande que des mesures soient prises pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles dans les zones de conflit larvé;
186. Stresses that the lack of a final settlement of frozen conflicts creates a situation in which the rule of law is neglected and human rights violations are committed in the areas concerned, and that this constitutes a major impediment to ensuring that all the rights of the child are respected; calls for steps to be taken to address the specific needs of children and their families in areas of frozen conflict;

38. souligne que l'absence de règlement final des conflits larvés aboutit généralement à une situation où l'État de droit se trouve négligé et où des violations des droits de l'homme sont commises dans les zones concernées, et que cela constitue un obstacle majeur au respect de l'ensemble des droits des enfants; demande que des mesures soient prises pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles dans les zones de conflit larvé;
38. Stresses that the lack of a final settlement of frozen conflicts creates a situation in which the rule of law is neglected and human rights violations are committed in the areas concerned, and that this constitutes a major impediment to ensuring that all the rights of the child are respected; calls for steps to be taken to address the specific needs of children and their families in areas of frozen conflict;

189. souligne que l'absence de règlement final des conflits larvés aboutit généralement à une situation où l'État de droit se trouve négligé et où des violations des droits de l'homme sont commises dans les zones concernées, et que cela constitue un obstacle majeur au respect de l'ensemble des droits des enfants; demande que des mesures soient prises pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et de leurs familles dans les zones de conflit larvé;
189. Stresses that the lack of a final settlement of frozen conflicts creates a situation in which the rule of law is neglected and human rights violations are committed in the areas concerned, and that this constitutes a major impediment to ensuring that all the rights of the child are respected; calls for steps to be taken to address the specific needs of children and their families in areas of frozen conflict;

Il en existe bien d’autres: à gauche comme à droite, on trouve des modernisateurs et des gens moins prompts au changement; à gauche comme à droite, on trouve des pro-européens et des eurosceptiques.
There are others. On the left and the right there are those who are modernisers and those who are less so. On the left and the right there are pro-Europeans and those who are against the European Union.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.