Vertaling van "droit relatif au trésor trouvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit relatif au trésor trouvé
treasure trove law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’objectif est de permettre que d’éventuels éléments nouveaux relatifs à la situation familiale du demandeur d’asile puissent être dûment pris en compte par l’État membre sur le territoire duquel il se trouve, conformément aux obligations énoncées dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
The aim is to ensure in particular that possible new elements regarding the family situation of the asylum seeker can duly be taken into account by the Member State on whose territory the asylum seeker is, in line with the obligations laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

6. souligne que les prisonniers toujours détenus devraient avoir droit à un réexamen régulier de la licéité de leur détention conformément à l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que "quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale";
6. Stresses that prisoners still in detention should be entitled to a regular review of the lawfulness of their detention in line with Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights, which states that ‘anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings before a court, in order that that court may decide without delay on the lawfulness of his detention and order his release if the detention is not lawful’;

D’un autre côté, je trouve louable que la directive respecte pleinement les droits relatifs aux négociations collectives et la signature, l’extension et l’application des conventions collectives, ainsi que le droit de grève et de mener des actions industrielles conformément aux réglementations des États membres gouvernant les relations industrielles.
On the other hand, I find it commendable that the Directive fully respects the rights as regards collective bargaining and the signing, broadening and implementing of collective agreements, as well as the right to strike and to take industrial action in accordance with the regulations of Member States governing industrial relations.

De l'article premier, relatif à la protection de la dignité humaine, au dernier article, qui traite du droit à ne pas encourir deux sanctions pour la même peine, la Charte dans sa totalité prévoit une protection étendue des droits et va jusqu'à mentionner des droits que l'on ne trouve pas nécessairement dans les constitutions des 27 États membres.
Starting with Article 1, which talks about protecting human dignity, all the way through the Charter to the final Article, which deals with the right not to be punished twice for the same criminal offence, the Charter provides enhanced protection of rights and also mentions rights which are not necessarily found in all the constitutions of the 27 Member States.

- dans le domaine des transports: suivi de sa proposition de juillet 2006 visant à moderniser le droit du marché unique des transports aériens; contrôle de la mise en œuvre du "troisième paquet ferroviaire" et du règlement révisé relatif aux services publics de transports de voyageurs, pour lequel un accord a désormais été trouvé;
- in the field of transport : follow up its proposal of July 2006 to modernise the single market legislation for aviation; monitor the implementation of the "third railway package" and the revised regulation on public passenger transport services now agreement has been reached;

L’objectif est de permettre que d’éventuels éléments nouveaux relatifs à la situation familiale du demandeur d’asile puissent être dûment pris en compte par l’État membre sur le territoire duquel il se trouve, conformément aux obligations énoncées dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
The aim is to ensure in particular that possible new elements regarding the family situation of the asylum seeker can duly be taken into account by the Member State on whose territory the asylum seeker is, in line with the obligations laid down in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

22. salue le fait que le troisième rapport annuel de l'UE fournisse davantage d'informations sur le contenu des rapports annuels du Parlement relatifs aux droits de l'homme; souligne toutefois que l'on n'y trouve toujours aucune indication concernant les suites données aux prises de position du Parlement ni aucune information sur les activités menées par les divers États membres dans le domaine des droits de l'homme, invite à nouveau le Conseil à réagir par écrit au rapport annuel du Parlement sur les droits de l'homme;
22. Welcomes the fact that the third EU annual report provides more extensive information on the content of Parliament's annual reports on human rights; stresses, however, that it still lacks any indication of the follow-up to Parliament's positions and information on human rights activities conducted by individual Member States; calls once again on the Council to respond in writing to Parliament's annual report on human rights;

22. salue le fait que le troisième rapport annuel de l'UE fournisse davantage d'informations sur le contenu des rapports annuels du Parlement relatifs aux droits de l'homme; souligne toutefois que l'on n'y trouve toujours aucune indication concernant les suites données aux prises de position du Parlement ni aucune information sur les activités menées par les divers États membres dans le domaine des droits de l'homme, ni aucune trace du suivi du respect des clauses pertinentes dans les accords de coopération; demande à nouveau au Conseil de réagir par écrit au rapport annuel du Parlement sur les droits de l'homme;
22. Welcomes the fact that the third EU Annual Report provides more extensive information on the content of Parliament's annual reports on human rights; stresses, however, that it still lacks any indication of the follow-up to Parliament's positions and information on human rights activities conducted by individual Member States; calls once again on the Council to respond in writing to Parliament's annual report on human rights;

4. Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre de la garantie visé au paragraphe 1 sont rédigés de façon détaillée dans la ou les langues officielles de l'État membre où se trouve le dépôt garanti, de la manière prescrite par le droit national.
4. The documents relating to the conditions to be fulfilled and the formalities to be completed to be eligible for a payment under the guarantee referred to in paragraph 1 shall be drawn up in detail in the manner prescribed by national law in the official language or languages of the Member State in which the guaranteed deposit is located.

Le sénateur Campbell : Je vous pose la question parce que le gros des actifs d'une compagnie se trouve dans le sol — les droits de coupe, les droits relatifs à l'eau, les droits relatifs à l'énergie.
Senator Campbell: I ask that question because for the most part, the value of a company is in the land — the cutting rights, the water rights, the energy rights.