Traduction de «droits institutionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division droit institutionnel
Institutional law division

Unité Droit institutionnel et budgétaire
Unit for Institutional and Budgetary Law

compétence institutionnelle (UE) [ compétence institutionnelle (CE) ]
powers of the institutions (EU) [ powers of the EC Institutions ]

équilibre institutionnel (UE) [ équilibre institutionnel (CE) ]
institutional balance (EU) [ EC Institutional balance ]

épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel
institutional investor

coordonnateur des événements institutionnels [ coordonnatrice des événements institutionnels | coordinateur des événements institutionnels | coordinatrice des événements institutionnels ]
institutional events coordinator

titres destinés aux investisseurs institutionnels [ titres détenus par les investisseurs institutionnels | dette détenue par les investisseurs institutionnels | titres institutionnels ]
wholesale debt

auditeur institutionnel [ auditrice institutionnelle | vérificateur institutionnel | vérificatrice institutionnelle ]
corporate auditor

vie institutionnelle
institutional activity

mesure thérapeutique institutionnelle | traitement thérapeutique institutionnel | mesure stationnaire | traitement institutionnel | traitement stationnaire | traitement intra-muros
in-patient therapeutic measure | in-patient measure | in-patient treatment | in-patient care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

Enfin, honorables sénateurs, je vais vous parler des droits institutionnels du Sénat.
Finally, honourable senators, I turn to the institutional rights of the Senate itself.

réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.
Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.

Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / Les institutions, organes et organismes de l'union / Les organes décentralisés / Les agences communautaires Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Cadre général
Summary code: Institutional affairs / The institutions, bodies and agencies of the union / Decentralised agencies / Community agencies Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Justice, freedom and security / Discrimination / General framework

né en 1956; licencié en droit (université libre de Bruxelles, 1979); licencié spécial en droit international (Bruxelles, 1980); docteur en droit (1989); responsable du service juridique de la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles (1979-1984); fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes (direction générale des affaires sociales, 1984-1988); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1988-1994); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-2005); chargé de cours au centre universitaire de Charleroi (droit social international et européen, 1989-1991), à l'université de Mons-Hainaut (droit européen, 1991-1997), à l'université de Liège (droit de la fonction publique européenne, 1989-1991; droit institutionnel de l'Union européenne, 1995-2005; droit social européen, 2004-2005); nombreuses publications en matière de droit social européen et de droit constitutionnel de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2005; président du Tribunal de la fonction publique depuis le 7 octobre 2011.
Born in 1956; law graduate (Free University of Brussels, 1979); Special Diploma in International Law (Brussels, 1980); Doctor of Laws (1989); Head of the Legal Service of the Société anonyme du canal et des installations maritimes (Canals and Maritime Installations Company), Brussels (1979-84); official of the Commission of the European Communities (Directorate-General for Social Affairs, 1984-88); member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1988-94); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1994-2005); Lecturer at the University of Charleroi (international and European social law, 1989-91), at the University of Mons Hainault (European law, 1991-97), at the University of Liège (European civil service law, 1989-91; institutional law of the European Union, 1995-2005; European social law, 2004-05); numerous publications on the subject of European social law and constitutional law of the European Union; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2005; President of the Civil Service Tribunal since 7 October 2011.

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

[16] L’article 26 (Questions liées à la jeunesse) dispose que «La coopération appuie des politiques, des mesures et des actions visant à protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles» et à «encourager la participation active des jeunes citoyens à la vie publique».L’article 33 (Développement institutionnel et renforcement des capacités) prévoit également que «La coopération accorde une attention systématique aux aspects institutionnels et, dans ce contexte, appuie les efforts des États ACP pour développer et renforcer les structures, les institutions et les procédures qui contribuent à (.) promouvoir et soutenir le respect universel et intégral ainsi que la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales».
[16] Articles 26 (youth issues) states that “cooperation shall support policies, measures and operations aimed at protecting the rights of children and youth, especially those of girl children” and “promoting the active participation of young citizens in public life”.Article 33 (institutional development and capacity building) also states that “cooperation shall play systematic attention to institutional aspects and in this context, shall support the efforts of the ACP States to develop and strengthen structures, institutions and procedures that help to promote and sustain universal and full respect for and observance and protection of all human rights and fundamental freedoms”.

Après tout, certains peuvent penser que les droits institutionnels sont le droit de s'adresser au tribunal et d'être servi par l'administration fédérale dans la langue officielle de son choix, et les autres droits relatifs à l'égalité entre les communautés ne sont peut-être pas institutionnels, mais plutôt une politique vers laquelle nous nous dirigeons article 41 a été déclaré politique gouvernementale et c'est le moteur de toutes nos actions.
After all, the rights that are institutionally based might be seen by some to be the rights to address the courts in the official language of choice and to be served by the federal administration, and these other rights of equality between the communities might not be institutionally based, but rather a policy section 41 has been stated to be government policy towards which we're going, the motor of the actions we're taking.

S'il est vrai que l'article 41 protège des droits institutionnels, cela clorait le débat.
If it's true that section 41 is protective of rights that are institutionally based, this would settle the debate.

- Quels seraient les droits institutionnels des très petits pays qui pourraient devenir membres ?
- The problem of the institutional rights of very small potential new members.